ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE

 

L'accident du travail et la maladie professionnelle (reconnue comme telle par la CPAM) ont la même conséquence lors du licenciement : préavis payé mais non effectué, doublement de l'indemnité légale de licenciement.


Inaptitude suite à accident du travail ou maladie professionnelle :

L'inaptitude est la reconnaissance formelle que le salarié ne peut continuer à travailler à son poste.
C'est le médecin du travail qui déclare l'inaptitude, pas le médecin de ville. Un salarié peut être déclaré inapte à son poste, mais apte à un autre dans l'entreprise, y compris en formant le salarié, ou en adaptant son poste. Inapte ne signifie pas handicapé ni invalide. C'est la Sécurité Sociale (CPAM) qui déclare ou non le salarié invalide.

Lorsque le médecin du travail a déclaré le salarié inapte, l'employeur a un mois pour :
- Soit le reclasser dans l'entreprise à un autre poste,
- Soit le licencier.
Dans ce dernier cas, l'employeur doit indiquer les raisons de l'impossibilité de reclasser le salarié.

L'employeur peut également rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salariédans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé (Article L1226-12 du Code du Travail).

Si un mois après la notification d'inaptitude l'employeur n'a rien fait, il doit reprendre le versement des salaires (article L 1226-11). Les salariés déclarés inaptes à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pourront percevoir une indemnité versée par la CPAM jusqu'à la décision de l'employeur de les reclasser ou de les licencier à l'issue du délai d'un mois après la seconde visite du médecin du travail.

Le médecin du travail ne déclare l'inaptitude qu'après avoir étudié le poste et reçu deux fois le salarié, à deux semaines d'intervalle. Une seule visite suffit si le médecin s'aperçoit d'un danger immédiat.

Attention : le médecin conseil de la Sécurité Sociale qui classe un salarié en invalide ne rend pas un avis d'inaptitude. Le médecin du travail et le médecin conseil de la Sécurité Sociale sont deux personnes différentes, avec des missions différentes.
Tout salarié peut contester l'inaptitude auprès de l'inspection du travail.

Le préavis est payé lorsque l'inaptitude est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, même s'il n'est pas effectué.
Les salariés déclarés inaptes à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pourront percevoir une indemnité versée par la CPAM jusqu'à la décision de l'employeur de les reclasser ou de les licencier à l'issue du délai d'un mois après la seconde visite du médecin du travail.


Reclassement :

L'employeur doit reclasser le salarié et pour cela, peut proposer : une mutation, un aménagement du poste de travail,…
Si l'employeur ne recherche aucune solution de reclassement, le salarié peut obtenir des indemnités aux prud'hommes en faisant requalifier son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié peut refuser la proposition, et ce ne sera pas considéré comme une faute. Mais il faut qu'il y ait une raison valable, sinon, le refus serait considéré comme abusif, privant le salarié du préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement.
En cas de danger immédiat, le reclassement n'est pas requis (voir plus haut).

 

Ancienneté :

Une période d'accident du travail ou de maladie professionnelle compte pour l'ancienneté, mais pas une période de maladie. (L. 1226-7)

Indemnité de licenciement :

La rupture du contrat de travail (licenciement pour impossibilitéde reclassement suite à déclaration d'inaptitude) ouvre droit, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité de licenciement.
Cette indemnité est doublée lorsque l'inpatitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (L1226-13).


CDD et accident du travail :

Lors d'un accident du travail pendant un CDD, l'accident ne proroge pas le CDD d'autant. Le contrat se termine à la date prévue sauf si le contrat possède une clause de renouvellement automatique.
Cela ne remet pas en cause la prise en charge de l'accident par la Sécu.

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Version : juin 2016