L'aide juridictionnelle


Principe
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...).
Selon vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).


· Bénéficiaires
· Demande
· Effets de l'aide juridictionnelle
· Versement


Bénéficiaires

Condition de nationalité et de résidence
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes :
· Français ou citoyen d'un État de l'Union européenne,
· ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.

L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence à l'étranger :
· mineur, témoin assisté, prévenu, mis en examen, accusé, condamné, partie civile, s'il bénéficie d'une ordonnance de protection,
· ou faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
· ou maintenu en zone d'attente, faisant l'objet d'un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d'une mesure d'éloignement, ou placé en rétention.
Devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), il suffit de résider habituellement en France.

Conditions de ressources au au 18 mars 2015
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :
· 941 € pour l'aide juridictionnelle totale,
Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :
· 169 € pour les 2 premières personnes à charge,
· 106 € pour les personnes suivantes.
L'aide juridictionnelle est partielle lorsque les revenus sont supérieurs. Voir le tableau


Exemple pour une personne mariée avec 4 enfants à charge : 929 € + 167 € (conjoint à charge) + 167 € (1er enfant, 2ème personne à charge) + 106 € x 3 ( 3 autres enfants) = 1581 € .
Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.
Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.
Certaines personnes peuvent être dispensées de justifier de leurs ressources.
À noter : si vous ne remplissez pas les conditions, l'aide peut être exceptionnellement vous être accordée si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.

Demande
Dossier à remplir
Il convient de se procurer le formulaire Cerfa n°12467*01 d'aide juridictionnelle.
Si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez élire domicile auprès d'un organisme habilité.
La liste des pièces justificatives à fournir est indiquée dans la notice du formulaire.
Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge les frais du procès, vous devez joindre à la demande d'aide juridictionnelle, la déclaration de sinistre, remplie et signée par votre assureur et vous-même.

Lieu du dépôt de la demande
La demande doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile sauf si l'affaire doit être portée devant l'une des juridictions figurant dans le tableau ci-dessous :

Tableau 1 relatif à la fiche F18074
Juridiction en charge de l'affaire
Bureau d'aide juridictionnelle où doit être déposé.
Cour d'appel ou cour administrative d'appel
Tribunal de grande instance où siège la juridiction,
Conseil d'État
ou le Tribunal des conflits Conseil d'État
Cour de cassation
Cour de cassation
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
CNDA
Si l'affaire est déjà engagée dans une autre juridiction
Bureau dont relève cette juridiction.


Effets de l'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle vous permet de voir vos frais de justice pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau de ressources dont vous disposez.

Versement
Si l'aide vous est accordée, vous devez saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent l'acceptation de la demande d'aide pour ne pas en perdre le bénéfice. Vous pouvez toutefois déposer une nouvelle demande d'aide.
Vous êtes dispensé de la contribution de 35 € pour l'engagement d'une action en justice.
L'aide est refusée si l'action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies.
En cas d'urgence ou si le procès met en péril vos conditions de vie, une admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être accordée.
L'aide peut être retirée , totalement ou en partie, dans certains cas.
Attention : si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné à payer les frais du procès (dépens), vous devez rembourser à l'adversaire les frais qu'il a engagés, à l'exception des honoraires d'avocat (sauf décision contraire du tribunal).

source

Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.

Vous pouvez également consulter la Fiche pratique du ministère de la Justice sur la “Demande d’aide juridictionnelle”. Cette dernière vous aidera dans votre démarche.

Des renseignements peuvent être obtenus auprès des tribunaux, maisons de justice et du droit, mairies, associations, organismes sociaux, points d’accès au droit, permanences gratuites d’avocats...

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Mise à jour le 11.02.2013