Le livre du mois
Chômage : les durées d'indemnisation
La période de référence
La nouvelle réglementation met fin aux quatre anciennes filières
au profit d'une seule durée d'affiliation. Pour prétendre aux
indemnités chômage, le demandeur doit justifier d'une durée
minimale d'emploi :
· 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 28 mois qui précèdent
la fin du contrat de travail (terme du préavis), pour les moins de 50
ans, la condition d'âge étant appréciée à
la date de rupture du contrat.
· 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 36 mois qui précèdent
la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les 50 ans et plus.
La durée d'indemnisation
La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation
pendant laquelle le demandeur d'emploi a été en activité.
Elle est comprise entre une durée minimale de 122 jours (environ quatre
mois) et une durée maximale de 730 jours (environ 24 mois).
Pour les salariés privés d'emploi âgés de 50 ans
ou plus à la date de fin de leur contrat de travail, la durée
maximale est portée à 1 095 jours (36 mois et demi).
Par exception, les allocataires âgés de 61 ans et plus continuent
d'être indemnisés jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier
d'une retraite à
taux plein s'ils sont indemnisés s'ils remplissent les conditions
suivantes :
· être en cours d'indemnisation depuis un an au moins ;
· justifier de 12 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage
ou de périodes assimilées définies par un accord d'application
;
· justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse
;
· justifier soit d'une année continue, soit de 2 années
discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5
années précédant la fin du contrat de travail.
Source
Le montant de votre Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE)
L'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) est calculée à partir de vos anciens salaires, y compris les primes. Seuls les salaires soumis aux contributions de Pôle emploi sont retenus.
Le montant de l'allocation varie selon le montant des salaires perçus
antérieurement, les modes d'activité (activité à
temps plein, à temps partiel) ainsi que la perception d'une pension d'invalidité
2ème ou 3ème catégorie.
Les rémunérations prises en compte
Dans l'établissement de votre allocation d'aide au retour à l'emploi
ARE, les rémunérations prises en compte sont les rémunérations
brutes :
· correspondant à votre rémunération habituelle,
y compris les primes ;
· soumises aux contributions de Pôle emploi ;
· perçues au cours de la période référence
calcul (voir ci-dessous).
Les indemnités liées à la perte de votre emploi - telles
que les indemnités de licenciement et les indemnités compensatrices
de congés payés - ne sont pas intégrées.
Les rémunérations liées à des heures de travail
effectuées au-delà de 260 heures par mois ne sont pas comptabilisées.
La période référence calcul : douze mois de revenus
pris en compte
Sur quelle période sont étudiés les salaires que vous avez
perçus ?
Une règle : la période de référence calcul est constituée des douze mois civils précédant le dernier jour travaillé et payé, ou la fin du mois civil précédant le dernier jour travaillé et payé si ce dernier jour intervient en cours de mois.
Exception : si vous n'exerciez plus qu'une activité réduite -
ou si vous ne receviez qu'un salaire réduit à la fin de votre
contrat de travail - les termes de la période de référence
de calcul peuvent être décalés.
Cela peut être décidé d'office - ou vous pouvez en faire
la demande - dans l'objectif de prendre en compte des rémunérations
normales.
L'accord
d'application n°5 de la convention 2011 d'assurance chômage en
précise les conditions.
Le salaire journalier de référence
Le paiement de vos allocations ARE est mensuel, et s'opère après
le traitement de votre
déclaration de situation mensuelle.
Ce paiement correspond au versement d'un certain nombre de jours d'allocations.
En effet, c'est une valeur journalière qui définit votre ARE.
Elle-même se base sur le calcul préalable d'un salaire journalier
de référence.
Ce salaire journalier de référence - SJR - s'obtient
· par l'addition de vos salaires de référence sur la période
de calcul (voir ci-dessus),
· par la division de ce revenu de référence par 365 jours
(y compris pour les années bissextiles), desquels sont retranchés
les jours d'absence et les jours sans contrat de travail.
Le montant brut de votre allocation
Le montant journalier brut de votre allocation ARE est égal au montant
le plus élevé entre
· 40,4 % de votre SJR + 11,57 € (depuis le 01/07/2012) ;
· 57,4 % de votre SJR.
Ce montant :
· ne peut être inférieur à 28,21 € (depuis le
01/07/2012) ;
· ni excéder 75 % de votre SJR.
Ces montants évoluent si vous sortez d'un temps partiel (voir ci-dessous).
Par ailleurs, l'ARE-formation - AREF - pour les stagiaires de la formation
professionnelle (article
Financez votre formation) est d'un montant identique à celui de votre
ARE ; en revanche, elle ne peut être inférieure à 20,22
€ (depuis le 01/07/2012).
Si vous étiez à temps partiel
Vous travailliez à temps partiel : la partie fixe de l'allocation (11,57
€) et l'allocation minimale (28,21 €) sont affectés d'un coefficient
de réduction
coefficient de réduction temps partiel = (horaire temps partiel) / (horaire
légal ou conventionnel)
Le montant net de votre allocation
Les bénéficiaires de l'ARE domiciliés fiscalement en France
sont assujettis
· à la contribution sociale généralisée CSG,
· à la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS,
· le cas échéant, au régime local d'assurance-maladie
d'Alsace-Moselle.
Les allocataires non imposables sont totalement exonérés de CSG
et de CRDS si leur revenu n'excède pas une limite variant en fonction
du nombre de parts.
Le prélèvement de la CSG et de la CRDS ne doit pas avoir pour conséquence de réduire le montant de l'ARE versée à un montant inférieur à 47 €.
Simulez vos droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi
Source
mise à jour 22 janvier 2013
Le droit aux allocations chômage du salarié démissionnaire
En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement,
fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le
Code du travail) peuvent bénéficier des allocations chômage.
_ La démission, départ volontaire à l'initiative du salarié,
n'ouvre donc pas de droit au chômage. Toutefois à titre dérogatoire,
le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage
:
· en cas de démission considérée comme légitime
par le régime d'assurance chômage,
· ou, à défaut, lors du réexamen de sa situation
après 4 mois de chômage.
A savoir
Pôle emploi peut renseigner les salariés sur les justificatifs
exigés pour bénéficier d'une indemnisation au titre d'une
démission considérée comme légitime.
Sommaire
· Quelles sont les démissions considérées comme
légitimes ?
· Que se passe-t-il dans les autres cas ?
Quelles sont les démissions considérées comme légitimes
?
Fixés limitativement par les textes régissant l'assurance chômage,
il s'agit des cas de démissions suivants :
· changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi
salarié ou non salarié ;
Le nouvel emploi correspond à celui occupé à la suite d'une
mutation au sein de l'entreprise ou lors d'un changement d'employeur à
l'initiative de l'intéressé ou encore, après une période
de chômage.
· changement de résidence du salarié qui rompt son contrat
de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion
d'un pacte civil de solidarité (PACS), dès lors que moins de deux
mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du
contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du PACS ; pour
l'application de cette règle, il n'est pas exigé que la fin du
contrat de travail soit antérieure au mariage ou au PACS. La démission
doit être considérée comme légitime toutes les fois
que moins de deux mois se sont écoulés entre la démission
ou la fin du contrat et le mariage ou le PACS, quel que soit l'ordre dans lequel
sont survenus ces évènements ;
· changement de résidence des parents du salarié âgé
de moins de 18 ans ou de la personne qui exerce l'autorité parentale
;
· rupture à l'initiative du salarié, d'un contrat initiative-emploi
(CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement
dans l'emploi (CAE), d'un contrat d'avenir (CA), d'un contrat insertion-revenu
minimum d'activité (CIRMA) ou d'un contrat unique d'insertion (CUI) pour
exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée
d'au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée
ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens de l'article
L. 6314-1 du code du travail.
Sont également considérées comme légitimes, les
ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations
suivantes :
· la démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires
pour des périodes de travail effectuées, à condition que
l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé
lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés
de salaires ;
· la démission intervenue à la suite d'un acte susceptible
d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été
victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail
et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès
du procureur de la République ;
· la démission intervenue pour cause de changement de résidence
justifié par une situation où le salarié est victime de
violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé
une plainte auprès du procureur de la République ;
· le salarié qui, postérieurement à un licenciement
ou à une fin de CDD n'ayant pas donné lieu à une inscription
comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il
met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant
pas 91 jours ;
· le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue
et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée
à durée indéterminée, concrétisée
par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration
d'un délai de 91 jours ;
· lorsque le contrat de travail dit "de couple ou indivisible"
(concierges d'immeubles, co-gérants de succursales…), comporte une
clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail
est réputée légitime si le salarié quitte son emploi
du fait du licenciement ou de la mise à la retraite de son conjoint par
l'employeur ;
· la démission du salarié motivée par l'une des
circonstances visée à l'article L. 7112-5 du code du travail à
condition qu'il y ait eu versement effectif de l'indemnité prévue
aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail (indemnité légale
de licenciement spécifique aux journalistes). _ Il s'agit des journalistes
professionnels qui mettent fin à leur contrat de travail suite à
la cession ou la cessation de la publication, ou suite à un changement
notable du caractère ou de l'orientation de cette publication ;
· le salarié qui quitte son emploi pour conclure un contrat de
service civique conformément aux dispositions de l'article L. 120-10
du code du service national (voir ci-dessous), un ou plusieurs contrats de volontariat
de solidarité internationale pour une ou plusieurs missions de volontariat
de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif
pour une ou plusieurs missions de volontariat associatif. Les contrats ou missions
de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif
doivent avoir une durée continue minimale d'un an. Cette disposition
s'applique également lorsque la mission a été interrompue
avant l'expiration de la durée minimale d'engagement prévue initialement
pour la forme de service civique retenue ou de la durée minimale continue
d'un an d'engagement prévue initialement par le contrat de volontariat
de solidarité internationale ou de volontariat associatif ;
· le salarié qui a quitté son emploi, et qui n'a pas été
admis au bénéfice de l'allocation, pour créer ou reprendre
une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités
de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour
des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou
du repreneur.
Aux termes de l'article L. 120-10 du code du service national, dans sa rédaction
issue de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 " relative au service civique
", " la rupture de son contrat de travail, à l'initiative du
salarié, aux fins de souscrire un contrat de service civique, ne peut
avoir pour effet de le priver de ses droits à l'assurance chômage
à l'issue de son service civique. "
Que se passe-t-il dans les autres cas ?
Le salarié dont la démission n'a pas été considérée
comme légitime peut demander un réexamen de sa situation après
121 jours de chômage. A condition de remplir les autres conditions d'ouverture
des droits au chômage (inscription sur la liste des demandeurs d'emploi,
activité antérieure suffisante, aptitude physique…), et d'apporter
des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ainsi
que ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches
pour entreprendre des actions de formation, l'instance paritaire régionale
dont il relève (ces instances siègent auprès de chaque
direction régionale de Pôle emploi) pourra décider de lui
attribuer les allocations d'assurance chômage. Dans ce cas le point de
départ du versement des allocations sera fixé au 122e jour suivant
la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations lui avaient
été refusées, et ne peut être antérieur à
l'inscription comme demandeur d'emploi.
Tous les renseignements sur ces dispositions peuvent être obtenus auprès
de Pôle emploi.
Source : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/demission,120/le-droit-aux-allocations-chomage,1096.html
Dernière mise à jour le 15 juillet 2011
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