Le défenseur syndical

 

Le défenseur syndical (anciennement appelé : défenseur ouvrier) est une personne qui  exerce des fonctions d'assistance ou de représentation des salariés devant les conseils de prud'hommes. Cette personne est désignée par une organisation syndicale ou professionnelle. Cette fonction a été crée par le législateur en 1958.

L'article 258 de la loi du 6 août 2015, dite loi Macron, a redéfini le champ d’exercice du défenseur syndical et encadré ses prérogatives.  Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative au niveau régional, sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche, dans des conditions définies par décret.

Dans les établissements d'au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois. Le temps passé par le défenseur syndical hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.  Ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.
Les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant les absences du défenseur syndical pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.

Pour trouver les coordonnées des défenseurs syndicauxqui peuvent vous défendre, allez sur le site de la DIRECCTE de votre région.


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mars 2012