OUTILS

 

Le CODACOD

 

Le COD-IT ( version juillet 2017 )

 

un exemplaire d'ATTESTATION vierge pour pouvoir témoigner

 

CHIFFRES ET TAUX EN VIGUEUR AU 15 NOVEMBRE 2014


AIDE JURIDICTIONNELLE

Conditions d'attribution
Procédures concernées
L'aide juridictionnelle peut être accordée :
- pour un procès,
- pour exercer un recours gracieux,
- pour une transaction,
- pour faire exécuter une décision de justice,
- à un mineur auditionné par un juge,
- dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Conditions de ressources
Vous n'avez pas à remplir la déclaration de ressources si vous :
- bénéficiez de l'Aspa, du RSA socle ou de l'allocation temporaire d'attente (ATA),
- ou êtes victime d'un crime particulièrement grave (actes de torture et de barbarie, viol...).

Dans les autres cas, le niveau de l'aide dépend du montant de vos ressources et du nombre de personnes à votre charge.
Sont considérés à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :
- votre époux, concubin ou partenaire pacsé dépourvu de ressources personnelles,
- vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides,
- vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas le montant de l'Aspa.

 

Personnes à charge

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Aucune

941 €

100%

 

984 €

85%

 

1 037 €

70%

 

1 112 €

55%

 

1 197 €

40%

 

1 304 €

25%

 

1 411 €

15%

1 personne

1 110 €

100%

 

1 153 €

85%

 

1 206 €

70%

 

1 281 €

55%

 

1 366 €

40%

 

1 473 €

25%

 

1 580 €

15%

2 personnes

1 280 €

100%

 

1 322 €

85%

 

1 375 €

70%

 

1 450 €

55%

 

1 535 €

40%

 

1 642 €

25%

 

1 750 €

15%

3 personnes

1 386 €

100%

 

1 429 €

85%

 

1 482 €

70%

 

1 557 €

55%

 

1 642 €

40%

 

1 749 €

25%

 

1 857 €

15%

4 personnes

1 493 €

100%

 

1 536 €

85%

 

1 589 €

70%

 

1 664 €

55%

 

1 749 €

40%

 

1 856 €

25%

 

1 964 €

15%

Les ressources prises en compte sont :
- les vôtres,
- celle de votre conjoint, s'il a ses propres revenus
- et, le cas échéant, celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.
Seuls sont exclus :
- les prestations familiales,
- la prestation de compensation du handicap (PCH) mais l'allocation de l'adulte handicapé (AAH) est prise en compte,
- certaines prestations sociales comme l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) ou l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité,
- l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),
- et le RSA socle.

Si, au moment de votre demande, vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles que vous avez déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière.
Si votre situation financière a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande.
Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.
À noter : si vous ne remplissez pas les conditions de ressources, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.

Conditions de séjour et de nationalité
Vous pouvez prétendre à l'aide si vous êtes :
- français ou citoyen d'un pays de l'Union européenne,
- étranger résidant habituellement et légalement en France,
- ou demandeur d'asile.

Vous pouvez également toucher l'aide si vous êtes étranger, sans avoir à justifier d'une durée de résidence ou d'un titre de séjour et si vous êtes :
- maintenu en zone d'attente,
- retenu pour vérification de votre droit au séjour,
- destinataire d'un refus de carte de séjour temporaire ou de carte de résident soumis à la commission du titre de séjour,
- frappé d'une mesure d'éloignement,
- placé en centre de rétention,
- mineur
- témoin assisté ou mis en examen ou prévenu ou accusé ou condamné ou partie civile,
- bénéficiaire d'une ordonnance de protection en tant que victime de violences conjugales,
- faisant l'objet d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
- dans une situation particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.

Démarche
Demande
L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°12467*01.
Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.
Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge les frais du procès, vous devez également joindre la déclaration de sinistre, remplie et signée par votre assureur et vous-même.

Lieu du dépôt
La demande doit être déposée au bureau compétent :
- Bureau d'aide juridictionnelle concerné
- Juridiction en charge de l'affaire Bureau d'aide juridictionnelle compétent
- Tribunal d'instance, tribunal de police, tribunal de grande instance (TGI), tribunal correctionnel, cour d'appel, cour d'assises Bureau du TGI de votre domicile.
- Cour d'appel, tribunal administratif, cour administrative d'appel Bureau du TGI de votre domicile ou bureau du TGI de la ville où siège le tribunal ou la cour
Si l'affaire est déjà engagée devant une autre cour ou juridiction Bureau du TGI de votre domicile ou bureau dont relève la juridiction

Si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez élire domicile auprès d'un organisme habilité.

Délai d'instruction de la demande
Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête, variable selon les tribunaux.

Montant de l'aide
Frais pris en charge
Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'assistance de l'avocat et des professionnels nécessaires à votre procédure (huissier, expert, etc.) de votre choix.
Aide à 100 %
Tous vos frais sont pris en charge, à l'exception du droit de plaidoirie fixé à 13   dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.
Les sommes engagées avant la demande d'aide juridictionnelle ne sont pas remboursées.

Aide partielle
L'État prend en charge les honoraires de votre avocat selon le taux de l'aide accordée. Vous devrez lui verser des honoraires complémentaires à fixer avec lui avant le procès.
Les autres frais (expertise, droit d'enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge.
À savoir : l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez éventuellement être condamné (comme les dommages et intérêts).

 

 


CHÔMAGE TOTAL

RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE.
Durée d'indemnisation :
- égale à la durée d'affiliation dans la limite de 24 mois pour les salariés de moins de 50 ans et 36 mois pour les salariés de plus de 50 ans et plus. La durée d'indemnisation ne peut dépasser la durée d'affiliation au régime d'assurance chômage.
- maintien des allocations jusqu'à l'âge légal de la retraite si taux plein et au plus tard jusqu'à l'âge du taux plein automatique.

Durée minimale d'affiliation : 4 mois.
Si l'allocataire reprend un emploi dans les 12 mois suivant cette première ouverture de droit, la durée d'affiliation minimale requise pour avoir droit à une nouvelle indemnisation est de 6 mois.
Période de référence : 28 mois pour les salariés de moins de 50 ans, 36 mois pour les salariés de 50 ans et plus.

Période de référence :
28 mois pour les salariés de moins de 50 ans ; 36 mois pour les salariés de 50 ans et plus.

Allocations :
40,4% du salaire journalier de référence (SJR) + 11,72 par jour ou, si plus avantageux, 57% du SJR.
Minimum journalier : 28,58    dans la limite de 75% du SJR.
Bénéficiaire de l'ARE accomplissant une action de formation : allocation plancher de 20,48  .

DÉLAIS DE RÉCLAMATION
- salaire : 3 ans ;
- litiges sur l'éxecution ou la rupture du contrat de travail
- sommes dues par la Sécurité Sociale : 2 ans ;
- dommages et intérêts : 5 ans ;
- rappel de pension alimentaire : 5 ans ;
- impôts sur le revenu : 3 ans ;
- impôts locaux : 2 ans.


SALAIRES
Plafonds garantis par l'AGS :
salariés de plus de deux ans d'ancienneté : 75096  ;
salariés ayant entre 6 mois et deux ans d'ancienneté : 62580  ;
salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté : 50064  .

Titre-restaurant :
50 à 60 % payés par l'employeur, contribution patronale exonérée (impôts, cotisations) jusqu'à 5,33  .

Chèque vacances :
conditions de ressources supprimée par la loi du 22 juillet 2009 en faveur des services touristiques.


SÉCURITÉ SOCIALE

Plafond mensuel : 3129  .
avantage en nature :
- nourriture : 4,60 par repas ;
- logement : montant forfaitaire établi selon un barème comprenant 8 tranches (rémunération allant de 0,5 % à 1,5 % ou plus du plafond de la Sécurité Sociale), sauf référence à la valeur locative fiscale servant de base à la taxe d'habitation.

Indemnité journalière
maladie maximale :
- normale : 42,77  ;
- majorée : 57,02  .
Indemnité journalière accident du travail :
- maximum : 187,89   , à partir du 29ème jour : 250,52  .

 
TRIBUNAUX
compétence en premier ressort :
tribunal d'instance : 10000 euros. Au-delà, l'affaire est portée devant le Tribunal de Grande Instance.

compétence en dernier ressort :
CPH : 4000  
Tribunal des affaires de la Sécurité Sociale (TASS) : 4000 .
Tribunal d'instance pour des litiges locataires-propriétaires, crédit à la consommation, déclaration au greffe : 4000  
Juge de proximité : 4000 .
Taux d'intérêt légal : 0,04% pour l'année 2014 (intérêts de retard)

Délais d'appel :
- prud'hommes, TI et TGI : un mois ;
- référés, saisie-arrêt : 15 jours ;
- pénal : 10 jours.
Ordonnance de non-lieu : 10 jours.

Délais cassation :
- affaires civiles (et sociales, commerciales, prud'homales) : Deux mois
- élections : 10 jours
- pénal : 5 jours.


Source : Revue pratique de droit social.


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mai 2015