Votre avis?

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Messagepar neff1963 » Ven Mai 05, 2017 3:20 pm

Oui j'ai montré les jurisprudences. Elles ont mêmes étaient communiqués par émail a la DRH mais, il ne veule rien entendre et sont sûr de leur bon droit.
Faudrait il faire un référé au Prud'hommes? Ou est ce une perte de temps? Je n'ai pas encore joint l'inspection du travail.
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Messagepar didier schneider » Ven Mai 05, 2017 5:06 pm

Bonjour,

Pour aller aux prud'hommes, il vous faut des billes.

Écrivez à l’Inspection du travail et attendez leur réponse.
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Messagepar PATRICK LE ROLLAND » Lun Mai 08, 2017 9:32 am

A vue de nez comme ça, et sous les plus prudentes réserves, j'aurais plutôt également vu l'affaire venir d'abord devant le Juge de l'exécution. Peut-être que ça ne sera pas gagné ? Mais peu importe, ça permettrait déjà de déblayer le terrain juridique. Car que peut-il arriver au pire ? Si comme le pressent (à tort ou à raison) votre avocat, ce n'est pas de la compétence du Juge de l'exécution, ce dernier l'explicitera dans sa décision. Et avant, la partie adverse aura déjà dû dévoiler son argumentation pour justifier qu'elle n'applique pas le jugement initial dans son esprit et sa lettre et en soutenant qu'au cas d'espèce elle se considère être dans son droit. Des éléments de fait et de droit qui feront l'objet d'une réponse du Juge de l'exécution. Même "perdu" devant le Juge de l'exécution, c'est autant d'éléments utiles ensuite pour étayer l'action prud'homale sur la base de ce qui serait donc peu ou prou un nouveau litige. Et avant même cette hypothèse, il n'est pas exclu que le Juge de l'exécution remette les pendules à l'heure du côté de l'entreprise et ses DRH.
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Re: Votre avis?

Messagepar neff1963 » Mer Mai 17, 2017 7:52 am

Bonjour,
D’après mon avocat, le JEX pourrait se déclarer incompétent dans la mesure ou la société a procédé à ma réintégration et que ce sont les conditions effectives de cette réintégration qui nécessite une analyse de fond...
D’où une procédure au Prud'hommes.
Je viens de recevoir un courrier, la société en question a formé un pourvoi en cassation....
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Re: Votre avis?

Messagepar didier schneider » Mer Mai 17, 2017 3:35 pm

Bonjour,

"Je viens de recevoir un courrier, la société en question a formé un pourvoi en cassation...."

C'est assez long la Cassation...

Il faut d'abord que le pourvoi soit jugé recevable par le conseiller rapporteur.

Il est conseillé de ne pas faire un pourvoi incident, car en cas de rejet, vous n'auriez droit à rien. Alors que si le pourvoi est rejeté, vous serez remboursé des frais d'avocats à la cassation.

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Re: Votre avis?

Messagepar PATRICK LE ROLLAND » Mer Mai 17, 2017 5:52 pm

Bonsoir,

J'ajoute de nouveau mon grain de sel.

Pour que le pourvoi en Cassation soit recevable, il faut (il me semble) que le jugement contesté soit exécuté. Or ici, ce n'est pas vraiment le cas (pas complètement). Ce serait intéressant de le faire constater par l'entremise du Juge de l'exécution. Quelle que soit la décision de ce dernier, ça permettrait de déblayer le terrain juridique.

Si je juge de l'exécution se déclare incompétent, ça ne mange pas de pain. Au moins vous saurez pourquoi et ce sera autant d'éléments pour asseoir la nouvelle procédure prud'homale. Et s'il se déclare compétent et qu'il prend les mesures coercitives pour faire appliquer la première décision dans son esprit et sa lettre, ça va être difficile (sinon impossible) pour l'employeur de passer outre. En cas de résistance, il se ferait alors barrer la route de la Cassation. Enfin, moi je vois ça comme ça...

" Hors les matières où le pourvoi empêche l’exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l’avis du procureur général et les observations des parties, le retrait du rôle d’une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu’il ne lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande du défendeur doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991.

La décision de retrait du rôle n’emporte pas suspension des délais impartis au demandeur au pourvoi par les articles 978 et 989 ".
PATRICK LE ROLLAND
 
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