Qui détient les droits sur les sites créés (création et SEO)

[Nathalielo]

Bonjour à tous,

Je suis consultant SEO et développeur web. Durant mon emploi, j'ai créé et optimisé de nombreux sites web pour le compte d'une entreprise. Aujourd'hui, je me pose une question cruciale : ces sites, sur lesquels j'ai investi du temps et des efforts, sont-ils considérés comme ma propriété intellectuelle ? Ou bien appartiennent-ils entièrement à mon employeur ?

Je tiens à préciser que je n'ai pas signé de clause spécifique concernant la propriété des projets sur lesquels j'ai travaillé. De plus, en tant que consultant SEO, j'ai apporté une valeur ajoutée unique à ces sites grâce à mes compétences spécifiques en référencement naturel. Ces sites n'ont pas été vendus à des clients, ils sont pour le compte de l'entreprise.

Je sollicite donc vos avis et conseils sur cette situation. Est-ce que quelqu'un ici a déjà été confronté à une situation similaire ? Existe-t-il des jurisprudences ou des textes de loi qui pourraient m'éclairer sur mes droits ?

Je vous remercie par avance pour votre aide et vos retours.

Cordialement

[admin]

Bonjour Nathalielo,

Vous êtes consultant SEO. Mais : êtes-vous salarié ou profession libérale ? Avez-vous un contrat de travail ou un contrat d’un autre type ? Travaillez-vous pour d’autres employeurs que celui-là ?
Si vous êtes salarié, alors c’est l’article L113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle qui s’applique :

Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer. Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal judiciaire du siège social de l'employeur. Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.

Donc salarié = le logiciel appartient à l’employeur, qui a fourni le matériel nécessaire et le temps payé pour cela.

Par contre, si vous êtes profession libérale, c’est l’article L111-1 qui s’applique :

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale, de la Banque de France, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts ou de l'Académie des sciences morales et politique. Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.

La question a déjà été posée et répondue par les tribunaux :
https://tlmr-avocats.com/qui-a-les-droits-sur-un-logiciel/

https://www.nouveaumonde-avocats.com/le-logiciel-developpe-dans-lentreprise-lui-appartient-il

Cela répond-il à votre question ?
R. P.

[Nathalielo]

Merci pour votre réponse de qualité ! Bonne journée