Indemnites de preavis suite a inaptitude accident du travail

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Indemnites de preavis suite a inaptitude accident du travail

Messagepar syssy » Mar Déc 08, 2015 11:37 am

Bonjour,
Je viens de recevoir ma LAR de licenciement et sur celle-ci on me dit que l’inexécution de mon préavis de 2 mois me donne pas droit à l’indemnité compensatrice de préavis alors que j’ai été déclarée inapte définitif suite à accident de travail, pouvez-vous me confirmer si l’employeur est en droit de me soustraire cette indemnité ? Merci, dans l’attente de vous lire.
syssy
 
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Re: Indemnites de preavis suite a inaptitude accident du tra

Messagepar didier schneider » Mar Déc 08, 2015 11:02 pm

Bonjour,

L'article L. 1226-14 du code du travail répond à cette question :

"La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant
égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis
prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles
plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.


Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur
au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle."


L. 1226-12 : "Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. Il peut également rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.

S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III."


Reste à savoir si l'employeur vous a proposé un reclassement, si vous avez refusé, et si ce refus a été qualifié d'abusif par l'employeur.
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Re: Indemnites de preavis suite a inaptitude accident du tra

Messagepar syssy » Mer Déc 09, 2015 8:47 am

Bojour,
D'abord je vs remercie pour votre réponse,
Je vous explique ma situation, je travaille en EPHAD et j'ai eu 1 accident du travail le 05/10/14 en arret jusqu'au 25/09/15 et mis en inaptitude defintive le 16/10/15 suite à celui-ci .
Pr ce qui est de ma procedure de licenciement, lors de l'entretien préalable du 27/11/15 qui a prononcé le non reclassement ds l'etablissement et donc le licenciement , j'ai reçu la lettre le 03/12/15 stipulant ceci à la fin de la lettre:
" Par voie de consequence, nous vous notifions votre licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Votre préavis, d'une durée de 2 mois, débutera à la date de la présentation du présent courrier.
Comme cela vous a été indiqué au cours de l'entretien préalable ( ce que j'ai contesté car cela n' aucunement été évoqué lors de cet entretien ), votre état de santé ne vous permettant pas de travailler pdt cette durée couvrant celle du préavis, celui-ci ne donnera en conséquence pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice "
Q'en pensez vous? je voulais également savoir qu elle est la difference entre l'indemnité compensatrice et l'indemnité legale de préavis en sachant que je travaille ds cet EPHAD depuis aout 2011.
Aussi rajouter que je ne peux tjrs pas m inscrire à pole emploi n'ayant pas l'attestation pr cela ainsi que mon certifcat de travail et le solde de tt compte...combien de temps à l employeur pr envoyer cela d'autant que sans cela on ne peut s'incrire ?
Merci, dans l'attente de vous lire.
syssy
 
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Re: Indemnites de preavis suite a inaptitude accident du tra

Messagepar didier schneider » Mer Déc 09, 2015 3:23 pm

Bonjour,
« Q'en pensez vous? »
Mettez leur sous les yeux l’article L. 1226-14 du code du travail.

« qu elle est la difference entre l'indemnité compensatrice et l'indemnité legale de préavis »
Aucune. Le préavis est une période de travail, définie par le contrat de travail, la convention collective, ou, à défaut, la loi.
Cette période est-elle travaillée ? --> elle est payable.
Cette période n’est pas travaillée --> pas payable. SAUF… quand la loi l’oblige. Et c’est le cas lors des accidents du travail ou maladie professionnelle (c’est l’article L1226-14 du code du travail).
On parle alors de préavis payé non effectué.


« Aussi rajouter que je ne peux tjrs pas m inscrire à pole emploi n'ayant pas l'attestation pr cela ainsi que mon certifcat de travail et le solde de tt compte »
Ces documents sont appelés ‘documents sociaux’. Ils sont quérables à la fin du préavis. Quérable = il faudra aller les chercher (mais l’employeur peut vous les envoyer par la poste).
Vous pouvez déjà aller chercher votre dossier à Pôle Emploi, vous leur renvoyer une fois tous les documents obtenus.
Et vous pouvez déjà travailler ailleurs.
N’hésitez pas à vous syndiquer, cela est toujours utile pour votre vie professionnelle.
didier schneider
 
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Re: Indemnites de preavis suite a inaptitude accident du tra

Messagepar syssy » Mer Déc 09, 2015 5:17 pm

Bonsoir,
Merci bcp pr ttes vos explications...!

Donc si je reprends vos termes , le certificat de travail et l attestion de salaire etc...ne me seront donnés qu' apres les 2 mois de preavis meme si je ne les faits pas vu mon inaptitude physique.
Pr ce qui est de mon inscription je viens de la faire sur internet car le site pole emploi propose de le faire meme si pas encore d'attestation., je verrai bien lors de l entretien avec le conseiller pole emploi à ce moment là.

Je me permet de revenir sur ma lettre de licenciement, en effet je voulais savoir si l'employeur à lui seul pouvait considerer mon inaptitude NON professionnel (et du coup cela change la donne , niveau indemnité bien sur!) alors que le medecin m a mise en inaptitude suite à mon accident du travail , qu 'il a ete reconnu par la CPAM et que j'ai pu à l issue de la procedure du mois d'inaptitude beneficier de l indemnite temporaire d'inaptitude? car je les ai contactépa r telephone et mail , on ne reponds pas à mes demandes...
Merci pr votre disponnibilté.
Dans l'attente de vs lire.
syssy
 
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Re: Indemnites de preavis suite a inaptitude accident du tra

Messagepar didier schneider » Mer Déc 09, 2015 6:19 pm

« Je me permet de revenir sur ma lettre de licenciement, en effet je voulais savoir si l'employeur à lui seul pouvait considerer mon inaptitude NON professionnel (et du coup cela change la donne , niveau indemnité bien sur!) alors que le medecin m a mise en inaptitude suite à mon accident du travail »

Le médecin du travail vous déclaré inapte. L’employeur n’a pas pu vous reclasser. Donc licenciement.
Si vous avez un doute, voyez un syndicat…
Mais de ce que vous dites, cela a l’air de tenir la route…
didier schneider
 
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Re: Indemnites de preavis suite a inaptitude accident du tra

Messagepar syssy » Mer Déc 09, 2015 7:04 pm

Desolée de ne pas comprendre lorsque vous me dites " mais ds ce que vous dites ça à l air de tenir la route" ds quel sens dois je interpreter cela?
Et en effet je ne manquerai pas de voir avec 1 syndicat si cela s'avere necessaire...
Je veux juste etre rassurée et savoir si quelqu un peut m aider par ce biais...
Merci
syssy
 
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Re: Indemnites de preavis suite a inaptitude accident du tra

Messagepar didier schneider » Jeu Déc 10, 2015 8:24 am

« ça à l air de tenir la route" ds quel sens dois je interpreter cela? »
Je n’ai pas été assez clair.
Au vu des informations présentées, le licenciement a un motif clair : l’absence de reclassement suite à un avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail.
Vous ne parlez pas de contester l’avis du médecin du travail.
Vous ne parlez pas du peu d’effort /absence d’effort de l’employeur pour vous reclasser au sein de l’entreprise ou du groupe.
Donc le licenciement ‘a l’air’ d’être valide. Sauf au niveau du préavis.


« Et en effet je ne manquerai pas de voir avec 1 syndicat si cela s'avere necessaire »
Oui, il le faut.
didier schneider
 
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