Transaction brute soumises à crds et csg

Vous posez les questions, nous apportons les réponses, en général avant 48 heures.

Transaction brute soumises à crds et csg

Messagepar Hubert » Jeu Jan 07, 2016 2:44 pm

Bonjour à toutes et à tous,

Je suis nouveau sur le forum je vous souhaite une bonne année 2016

Suite à un licenciement mon employeur me propose une transaction à
Hauteur de 30000 euros brut (hors indemnités légales) soumises à crds et csg, ma question est de savoir à combien me revient le montant de la transaction net ?

Merci à vous pour votre retour, dans la mesure de vos connaissances.

A bientôt.

Va
Hubert
 
Message(s) : 44
Inscrit le : Jeu Jan 07, 2016 2:28 pm

Re: Transaction brute soumises à crds et csg

Messagepar PATRICK LE ROLLAND » Ven Jan 08, 2016 6:37 am

Bonjour,

Cette indemnité transactionnelle est considérée comme une majoration de l'indemnité légale (ou conventionnelle). Elle est donc effectivement soumise à CSG (7,5 %) et CRDS (0,5 %) sur 98,25 % de son montant.

Tout ça est toujours un peu compliqué. L'abattement d'assiette de 1,75 % est notamment limité à 4 plafonds de sécurité sociale sur l'année.

Si c'est déterminant dans votre acceptation du montant en cours de négociation, demandez une simulation de calcul au comptable paie qui est à peu-près le seul (avec son logiciel) a savoir faire le calcul !

Ou si vous voulez vraiment obtenir à peu-près 50 000 € net, demandez 10 % de plus sur le brut et vous serez dans tous les cas de figure dans votre objectif... si l'employeur accepte.

Un tel montant d'indemnité transactionnelle fait penser que l'employeur n'a pas trop de motif réel et sérieux de licenciement sous la main et qu'il accepte donc de mettre le prix pour se séparer de vous.
PATRICK LE ROLLAND
 
Message(s) : 129
Inscrit le : Mer Jan 29, 2014 6:47 pm

Re: Transaction brute soumises à crds et csg

Messagepar Hubert » Ven Jan 08, 2016 9:27 am

Bonjour,

Je vous remercie pour votre attention et votre réponse.

Si vous me le permettez je me permet de rebondir sur une autre question.

Ce montant de la transaction est t-il à déclarer aux impôts ?

Apparemment non mais je n 'en suis pas réellement sur.

Bin cordialement.

Va
Hubert
 
Message(s) : 44
Inscrit le : Jeu Jan 07, 2016 2:28 pm

Re: Transaction brute soumises à crds et csg

Messagepar didier schneider » Ven Jan 08, 2016 2:19 pm

Bonjour,

Il y a une page sur la transaction sur le site : http://lelicenciement.fr/transac/transacs.htm

Répond-elle à vos questions, et plus encore ?
didier schneider
 
Message(s) : 114
Inscrit le : Mer Jan 29, 2014 4:12 pm

Re: Transaction brute soumises à crds et csg

Messagepar PATRICK LE ROLLAND » Ven Jan 08, 2016 2:22 pm

Bonjour,

A priori, non ce n'est pas imposable.

Mais sous réserve que les impôts ne réexaminent pas et n'aient pas une appréciation différente qu'il faudrait alors discuter avec eux. Ils peuvent en effet, à l'occasion d'un contrôle, requalifier tout ou partie de la transaction en éléments à déclarer dans les revenus. Notamment si à leurs yeux la transaction a visé à régulariser des éléments normalement imposables : genre RTT accumulés, congés payés non pris, heures supplémentaires restées en souffrance, indemnité de non-concurrence. Eléments en litige dont il aurait été fait un "paquet cadeau" pour les faire échapper à la fiscalité que de droit.
PATRICK LE ROLLAND
 
Message(s) : 129
Inscrit le : Mer Jan 29, 2014 6:47 pm

Re: Transaction brute soumises à crds et csg

Messagepar Hubert » Ven Jan 08, 2016 3:00 pm

Bonjour,

Merci pour cette recherche c'est vrai que malgré des textes cela reste à mon sens assez complexe pour mon cas il s 'agit plutôt d'une transaction qui ne regroupe pas congé payé etc... Mais une somme qui m'est octroyé afin de ne pas poursuivre la société devant les prud'hommes car effectivement j'avais contesté le motif réel et sérieux de mon licenciement. La société ma proposer une transaction afin d',en rester là.... J'ai accepté, je pense que la subtilité doit rester dans le titre de la transaction ?
Hubert
 
Message(s) : 44
Inscrit le : Jeu Jan 07, 2016 2:28 pm

Re: Transaction brute soumises à crds et csg

Messagepar didier schneider » Ven Jan 08, 2016 10:40 pm

La transaction est un 'forfait', non détaillé (surtout ne pas détailler).

Une fois les causes du litige et les positions de chacun rémunérées, il est convenu des concessions réciproques (obligatoires) et une somme dénommée 'dommages & intérêts' pour clore le litige.

Et c'est non imposable, dans la limite d'un montant que 50000 euros n'atteignent pas. Pour les cotisations sociales, laissez faire le comptable de l'entreprise.

Lire : Tolérances administratives à l'égard de l'indemnité transactionnelle consécutive à un licenciement

Source : http://www.efl.fr/pratique/avis-experts/social/details.html?ref=ui-38369724-805b-43e9-ad4a-2efe26b6a09b
didier schneider
 
Message(s) : 114
Inscrit le : Mer Jan 29, 2014 4:12 pm

Re: Transaction brute soumises à crds et csg

Messagepar Hubert » Sam Jan 09, 2016 7:23 am

Bonjour,

Merci également pour cet article que je vais garder précieusement qui confirme normalement la non imposition de cette transaction, mis à part la déduction crds et la csg.

Je vous remercient pour vos réponses.

Je me permet de rebondir sur un autre sujet.

Cordialement.

Va
Hubert
 
Message(s) : 44
Inscrit le : Jeu Jan 07, 2016 2:28 pm

Re: Transaction brute soumises à crds et csg

Messagepar Hubert » Mar Jan 19, 2016 5:05 pm

Bonjour,

Petite question suite à la signature du protocole d'accord de transaction.

Il est mentionné sans le présent le versement d'une somme brute...., avant déduction des cotisations sociales et de la csg et de la crds....

Il me semble q'une transaction n'est soumise qu'à la csg et crds et non pas à des cotisations sociales ?

Je mi perd, merci pour vos précisions.

Va
Hubert
 
Message(s) : 44
Inscrit le : Jeu Jan 07, 2016 2:28 pm

Re: Transaction brute soumises à crds et csg

Messagepar didier schneider » Mar Jan 19, 2016 6:17 pm

Bonsoir,

les sommes dues au titre de l'indemnité de rupture ne sont soumises qu'à la CSG et RDS : http://rfpaye.grouperf.com/article/0160/ms/rfpayems0160_1814013.html

Ensuite, tout dépend des montants et des termes de la transaction.

Plus vous payez des cotisations, plus il ne paye également. Ce n'est donc pas à son avantage de surdéclarer ce qu'il ne doit pas.

Avez-vous gardé une copie du document que vous avez signé ?
didier schneider
 
Message(s) : 114
Inscrit le : Mer Jan 29, 2014 4:12 pm

Suivant

Retour vers Vos questions de droit......

Qui est en ligne ?

Utilisateur(s) parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 1 invité

cron