Transaction brute soumises à crds et csg

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Re: Transaction brute soumises à crds et csg

Messagepar Hubert » Mar Jan 19, 2016 6:43 pm

Oui j'ai un exemplaire, c'est une somme concédé à titre de règlement forfaitaire, globale, et définitif de ttes indemnités et dommages et intérêts....
La dite somme n'est pas détaillé c'est un global, en sus des indemnités conventionnelles, etc... ?

Va
Hubert
 
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Re: Transaction brute soumises à crds et csg

Messagepar Hubert » Mar Jan 19, 2016 8:56 pm

Bonjour,

Oui j'ai une copie, il fait mention d'une somme octroyé brut par ma société a titre de règlement forfaitaire global et définitif, de ttes indemnités et ou dges intérêts....

Pour ma part en tout état de cause cette somme n'excède le seuil en vigueur soumis à cotisations sociales est fiscales ?

Va
Hubert
 
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Re: Transaction brute soumises à crds et csg

Messagepar Hubert » Mar Fév 02, 2016 5:30 pm

Bonsoir à vous,

Pour donner suite à une entente sur la transaction, un montant forfaitaire à Hauteur de 30 000 euros à titre de dommage est intérêt devait mettre versé sous 15 quinzaine indépendamment de mon solde de tout compte comprenant indemnités conventionnelles, congé payés.... .
Or à ce jour je n'ai toujours rien reçu, Dois-je m'en inquièter ?
Au niveau fiscalité et cotisations il y a t-il un intérêt pour eux à me verser tout d'un coup avec mon solde de tout compte

Mais pour moi ?

Merci pour réponses..

Cordialement
Hubert
 
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Re: Transaction brute soumises à crds et csg

Messagepar PATRICK LE ROLLAND » Mar Fév 02, 2016 6:25 pm

La transaction signée engage les deux parties et est définitive. Si un délai de 15 jours a été convenu (qui court depuis quand exactement ?) et qu'il y a seulement un retard de quelques jours, il n'y a sans doute pas lieu de s'en inquiéter tout de suite outre mesure. Il y aurait toutefois un moment où il faudrait relancer. Délai pour cette relance à votre appréciation. En y allant gentiment d'abord (simple rappel) si vous voulez. De manière plus insistante et procédurière si ça ne donne rien. Cette transaction a la valeur d'un titre exécutoire.

Les sommes visées par le solde de tout compte (préavis, congés payés, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) ne sont dues qu'à échéance de chaque période de paie pour chaque mois de préavis dont vous êtes dispensé et au terme du contrat de travail pour le reste. C'est le principe même d'un solde de tout compte. Il n'est dressé que lorsque les relations contractuelles s'éteignent totalement. Et c'est là que vous en délivrerez reçu.
PATRICK LE ROLLAND
 
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Re: Transaction brute soumises à crds et csg

Messagepar Hubert » Mar Fév 02, 2016 10:32 pm

Bonsoir monsieur lerolland,

Je suis à 2 semaines de la fin de mon préavis, j'ai comme une impression qu'il vont me faire un solde de tout compte global incluant le montant de la transaction ????
ce qui est plutôt embêtant au niveau fiscalité (impôt).

Qu'en pensez-vous ?

cordialement
Hubert
 
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Re: Transaction brute soumises à crds et csg

Messagepar PATRICK LE ROLLAND » Mer Fév 03, 2016 7:14 am

ce qui est plutôt embêtant au niveau fiscalité (impôt).

Expliquez ce que qui vous embête car je ne vois pas les implications possibles.

On serait encore sur l'année 2015, oui ça chargerait vos revenus de l'exercice en les gonflant (il vous serait d'ailleurs je crois possible de demander l'étalement pour lisser les incidences fiscales éventuelles). Mais on est passé en 2016. Ce que vous percevrez maintenant, que ce soit en une fois ou davantage, vous le déclarerez pour 2016. Les montants que vous touchez remplacent tout ou partie de vos revenus d'activité.
PATRICK LE ROLLAND
 
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Re: Transaction brute soumises à crds et csg

Messagepar Hubert » Mer Fév 03, 2016 5:47 pm

Bonsoir monsieur le rolland,

Désolé de paraître novice en la matière je m'y perd un peu.....

En réalité ma crainte se situe au niveau du montant de la transaction.

Pourquoi ? d'après mes investigations et vos avis normalement ce montant forfaitaire n'est pas imposable.

Alors que si le montant forfaitaire à titre de dommage et intérêts m'est versé sur un solde de tout compte je suppose qu'il va venir se cumuler avec le reste des indemnités conventionnelles, congés payés,... sous la forme d'un bulletin de salaire définitif sur lequel figurera un net fiscal à déclarer ce montant sera transmis aux fisc, comment le fisc va faire la différence entre ce qui est imposable et celui qui ne l'est pas, je parle bien sûr du montant forfaitaire (30000 euros).

Merci.
Hubert
 
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Re: Transaction brute soumises à crds et csg

Messagepar PATRICK LE ROLLAND » Mer Fév 03, 2016 6:36 pm

Le "reçu pour solde de tout compte" est un bout de papier qui n'a que la valeur que vous voulez bien lui accorder. Ce n'est d'ailleurs pas un document pour vous mais pour votre employeur.

Ce n'est qu'un inventaire des sommes qui vous sont réglées et que vous reconnaissez recevoir ainsi qu'une manière pour l'employeur de vérifier qu'il n'y a pas de contestation sur les libellés et les montants indiqués (il peut par contre y avoir d'autres contestations et litiges).

Pour les sommes portées sur le reçu pour solde de toute compte et en absence de réserves ou de contestation de votre part dans le délai légal, l'employeur n'a plus besoin de provisionner quoi que ce soit au cas où. Il sait que c'est ok. Voilà à quoi sert le reçu pour solde de tout compte.

Les impôts ne vous demanderont jamais de présenter ce document (que vous pourriez d'ailleurs ne pas avoir si l'employeur ne juge pas utile d'en établir un). Les services fiscaux se fieront simplement à la ventilation dans la comptabilité de l'entreprise des sommes qui vous sont réglées ainsi qu'aux déclarations sociales et fiscales auquel l'employeur est tenu. Par définition, la transaction sera réglée hors bulletins de paie et n'abondera donc pas le net fiscal.
PATRICK LE ROLLAND
 
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Re: Transaction brute soumises à crds et csg

Messagepar Hubert » Mer Fév 03, 2016 8:26 pm

Je ne comprends pas quant vous dites " par Def.....sera réglée hors bulletin de paie.....net fiscal"
Hubert
 
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Re: Transaction brute soumises à crds et csg

Messagepar PATRICK LE ROLLAND » Mer Fév 03, 2016 10:01 pm

Vous avez été licencié. Au terme de votre contrat de travail, votre employeur vous règle ce qu'il vous doit, c'est bien le moins. Un préavis (qu'il vous dispense d'effectuer), une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, les congés payés. Tout ceci fera l'objet de bulletins de salaire et les sommes payées viendront alimenter le compteur de vos cotisations et votre net fiscal sur lequel vous serez imposé de ce que de droit.

Pour le reste, vous étiez en litige avec votre employeur. Lui et vous, mettez fin à ce litige par une transaction. En échange de votre renoncement à le poursuive devant la juridiction prud'homale, votre employeur vous fait un chèque. Ce montant là ne sera pas porté sur un bulletin de paie. Et puisqu'il est inférieur au plafond légal fixé, ce sera net d'impôts sur le revenu.
PATRICK LE ROLLAND
 
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