Période de référence pôle emploi préavis paye non effectué

Vous posez les questions, nous apportons les réponses, en général avant 48 heures.

Période de référence pôle emploi préavis paye non effectué

Messagepar Hubert » Lun Jan 11, 2016 2:34 pm

Bonjour,

Savez vous qu'elle sera la période de référence prise en compte par pôle emploi
Sachant que j'ai eu 3 mois de préavis( décembre 2015 via fin février 2016) non effectué est payé, afin de calculer le montant de l'ARE ? visiblement il y aurai une subtilité au niveau du préavis non effectué mais payé ?

Merci

Va
Hubert
 
Message(s) : 44
Inscrit le : Jeu Jan 07, 2016 2:28 pm

Re: Période de référence pôle emploi préavis paye non effect

Messagepar didier schneider » Lun Jan 11, 2016 9:14 pm

Bonsoir,

le préavis est une période payée comme du salaire.

Le préavis sera indiqué sur l'attestation pour Pôle Emploi, et cela ne changera rien sur le paiement que vous ayez travaillé ou non.
didier schneider
 
Message(s) : 114
Inscrit le : Mer Jan 29, 2014 4:12 pm

Re: Période de référence pôle emploi préavis paye non effect

Messagepar Hubert » Lun Jan 11, 2016 9:58 pm

Bonsoir,

Je pense que je me suis mal exprimé. Avec toutes mes excuses.

En fait je voulais parler de carence.

Pôle emploi va t-il rajouter 2 mois supplémentaires de carence suite à ce préavis fait à la maison est payé ?

Merci.

Va
Hubert
 
Message(s) : 44
Inscrit le : Jeu Jan 07, 2016 2:28 pm

Re: Période de référence pôle emploi préavis paye non effect

Messagepar PATRICK LE ROLLAND » Lun Jan 11, 2016 10:13 pm

Pôle emploi va t-il rajouter 2 mois supplémentaires de carence suite à ce préavis fait à la maison est payé ?


Ben oui !

Pendant le préavis, vous avez toujours un contrat de travail. Vous touchez un salaire. Vous pouvez le cas échéant déjà vous inscrire à Pôle Emploi puisque vous avez reçu une lettre de licenciement mais vous ne pouvez pas bénéficier d'une allocation chômage. Car vous n'êtes pas encore au chômage.

Vous ne serez allocataire de Pôle Emploi qu'au terme de ce préavis et après les délais de carence ou de différé que de droit (congés payés, préavis, 7 jours de différé, application d'une carence supplémentaire du fait des indemnités supra-légales).
PATRICK LE ROLLAND
 
Message(s) : 129
Inscrit le : Mer Jan 29, 2014 6:47 pm

Re: Période de référence pôle emploi préavis paye non effect

Messagepar Hubert » Lun Jan 11, 2016 11:19 pm

Si j'ai bien compris mon différé sera de :

180 jours d'office (transaction) + 20 jours de congé payés + 90 jours de préavis fait à la maison paye chaque mois + 7 jours de différé = 137 jours avant indemnisation
par pôle emploi ?

Mon raisonnement est t-il bon. ?

Merci

Va
Hubert
 
Message(s) : 44
Inscrit le : Jeu Jan 07, 2016 2:28 pm

Re: Période de référence pôle emploi préavis paye non effect

Messagepar PATRICK LE ROLLAND » Mar Jan 12, 2016 6:26 am

Exact. Dès que les indemnités supra-légales dépassent 16 200 €, la formule de calcul conduit à ce que l'indemnisation chômage soit différée à ce titre de 180 jours (c'est le maximum). 180 jours en sus des autres différés que vous citez.
PATRICK LE ROLLAND
 
Message(s) : 129
Inscrit le : Mer Jan 29, 2014 6:47 pm

Re: Période de référence pôle emploi préavis paye non effect

Messagepar Hubert » Mar Jan 12, 2016 8:37 am

Bonjour Patrick,

Merci pour votre raisonnement.
Ce que je n'arrive pas à comprendre c'est la carence du préavis.
pour ma part c'est l'employeur qui a décider de me dispenser du préavis.
Il m'est payé chaque mois par l'employeur comme un salaire sous forme d'indemnités compensatrice.
Étant donné que c'est une période assimilé à du travail, pourquoi au terme de celui,
Une carence supplémentaire est encore ajouté relative à cette période de préavis étant donné que je suis toujours salarié?
Merci
Va
Hubert
 
Message(s) : 44
Inscrit le : Jeu Jan 07, 2016 2:28 pm

Re: Période de référence pôle emploi préavis paye non effect

Messagepar PATRICK LE ROLLAND » Mar Jan 12, 2016 10:20 am

Nous nous somme sans doute mal exprimés, sinon mal compris.

Ce qu'il faut retenir et redire c'est que le préavis ne saurait être assimilé à une période de chômage indemnisable. Dans la mesure ou vous continuez à être rémunéré, vous ne pouvez pas en sus faire valoir cette période d'inactivité pour être indemnisé par Pôle Emploi. C'est en ce sens qu'il y a report.

Si vous considérez que le point de départ de votre période de privation involontaire d'emploi est la date de votre lettre de licenciement, Pôle Emploi reporte votre prise en charge de la durée de préavis dont l'employeur vous a dispensé mais qu'il vous rémunère. C'est différent d'un salarié licencié sans préavis (faute grave) qui lui fait décompter ses droits à partir de la date de licenciement, laquelle est également pour lui celle de la fin de son contrat de travail. Pour vous, la date de fin du contrat de travail se situe au terme de la durée de préavis. Ceci expliquant cela. Avant Pôle Emploi ne vous connait pas ni n'a pas à vous connaître puisque vous êtes encore sous couvert d'un contrat de travail.

Il semblerait que vous ayez compris qu'à M + 3 (fin du préavis), Pôle Emploi diffère de nouveau votre indemnisation de 3 mois au titre de ce préavis (double peine). Non, bien sûr que non : à M + 3 par rapport à la date de licenciement (terme du préavis), Pôle Emploi convertit les congés payés en jours de non indemnisation, ajoute le délai de carence standard de 7 jours ainsi que le délai (dans la limite de 180 jours) qui correspond à vos indemnités supra-légales. A ce moment là, le préavis c'est du passé.

Plus clair sinon mieux expliqué, comme ça ?
PATRICK LE ROLLAND
 
Message(s) : 129
Inscrit le : Mer Jan 29, 2014 6:47 pm

Re: Période de référence pôle emploi préavis paye non effect

Messagepar Hubert » Mar Jan 12, 2016 11:19 am

Merci Patrick,

Si je peux me permettre un exemple :

Lettre de licenciement reçue le 6 décembre,
dispense du préavis payé mensuellement sous forme d'indemnités de préavis souhaité par employeur jusqu'au 3 mars 2016.

si j'ai bien compris :

Inscription chez pôle emploi au 4 février = commencement du diffère

Différé = 30 jours de congé payés + 80 jours (transaction) + 7 jours légal
Soit un différé e 117 jours pour cet exemple.

Dans cet exemple est-ce ainsi que pôle emploi va calculer le différé ?

Merci pour votre patiente.

Va
Hubert
 
Message(s) : 44
Inscrit le : Jeu Jan 07, 2016 2:28 pm

Re: Période de référence pôle emploi préavis paye non effect

Messagepar PATRICK LE ROLLAND » Mar Jan 12, 2016 4:57 pm

Non, ce n'est toujours pas tout à fait ça.

Vous avez reçu votre lettre de licenciement le 6 décembre 2015, le préavis part donc de là : pour une durée de 3 mois dans votre cas. Il se termine le 5 mars 2016. Jusqu'à cette date vous avez un contrat de travail. Ayant été dispensé d'effectuer le préavis, vous pouvez rechercher un autre emploi immédiatement mais vous n'êtes pas considéré comme au chômage. Si vous vous inscrivez à Pôle Emploi pendant ce préavis, c'est simplement pour anticiper sur les formalités administratives. N'étant pas encore au chômage pendant le préavis, Pôle Emploi ne vous versera aucune allocation. Vous continuerez à vivre sur votre salaire puisque vous le percevez encore.

Au terme du préavis (5 mars), à condition que vous soyez inscrit à Pôle Emploi, vous devenez demandeur d'emploi d'où découleront les allocations que de droit, mais celles-ci ne seront pas versées avant que tout d'abord vos congés payés soient écoulés. Ce qui vous amène, on va dire au 4 avril 2016 (je ne sais pas trop comment les jours de calendrier correspondant à ces congés, ouvrables, ouvrés, sont décomptés par Pôle Emploi). Puis ensuite, 7 jours de carence : jusqu'au 10 avril. Et enfin, le différé d'indemnisation qui est la conséquence de vos indemnités de rupture. On a calculé que vous en prenez pour le maximum, soit 180 jours. Ce n'est donc qu'à partir du 8 octobre (si j'ai bien compté) que vous commenceriez à percevoir une allocation d'aide au retour à l'emploi pour une durée variable selon vos droits.

Dès le 5 avril, vous serez toutefois dans la catégorie des demandeurs d'emploi et donc soumis aux obligations qui en découlent vis-à-vis de Pôle Emploi (pointage, entretiens, convocations, recherche active, etc.) quoique non indemnisé avant le 8 octobre.
PATRICK LE ROLLAND
 
Message(s) : 129
Inscrit le : Mer Jan 29, 2014 6:47 pm

Suivant

Retour vers Vos questions de droit......

Qui est en ligne ?

Utilisateur(s) parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 1 invité

cron