Licenciement transactionnel

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Licenciement transactionnel

Messagepar Tina » Mar Mai 17, 2016 9:38 am

Bonjour,

Mon employeur me propose un licenciement transactionnel pour faits personnel.
Il me dit que la transaction est confidentielle et que pole emploi ne sera pas au courant. Ca me semble bizarre?

Vais-je avoir droit à des indemnités chômage?

Merci de votre réponse.
Tina
 
Message(s) : 1
Inscrit le : Mar Mai 17, 2016 9:35 am

Re: Licenciement transactionnel

Messagepar didier schneider » Mar Mai 17, 2016 8:44 pm

Bonjour,
« Mon employeur me propose un licenciement transactionnel pour faits personnel.
Il me dit que la transaction est confidentielle et que pole emploi ne sera pas au courant. Ca me semble bizarre?
Vais-je avoir droit à des indemnités chômage?
»

Il est impossible de répondre à votre question, car ce que vous décrivez n’existe pas dans le cadre de la loi.
En effet, un ‘licenciement transactionnel’ n’existe pas dans le code du travail.

Il existe :
-le licenciement (l’employeur décide de rompre le contra de travail) ;
- la rupture conventionnelle du contrat de travail (les deux parties sont d’accord pour rompre le contrat de travail) ;

Une transaction ne rompt pas le contrat de travail. Ce la vient après un licenciement en général. Et elle n’est pas confidentielle vis-à-vis de Pôle Emploi ni du fisc.

Votre employeur pratique donc les amalgames.
Cela vous semble bizarre. Cela me semble très dangereux pour vos droits et votre avenir.
Je ne peux me prononcer sur vos droits au chômage dans une telle situation.
Je suppose que l’employeur ne vous a laissé aucun écrit.

Dans notre ouvrage
« Salariés, comment déjouer les pièges du licenciement », [color=#0000FF]écrit avec Patrick Le Rolland, nous avons un chapitre intitulé : « Attention virages dangereux : les combines qui finissent mal… ».

Voici un aperçu du livre, qui va vous aider dans votre cas, du moins je l’espère :
« Apprendre à se préparer des preuves matérielles…
Vous sentez qu’il se trame quelque chose sur votre proche avenir dans l’entreprise. Votre employeur vous a convoqué verbalement. Vous n’avez aucune preuve écrite de ces échanges préalable ou exploratoires ni de leur contenu. Voici quelques astuces pour vous prévenir de tout cela.
Et quand on n’a pas de preuves, plusieurs éléments concordant fabriquent un faisceau de présomptions, qui peut être accepté comme une preuve devant les tribunaux.
[/color] […]

« Quand votre employeur parle beaucoup mais n’écrit rien…
Votre employeur vous a dit certaines choses mais il ne veut surtout pas vous les écrire. Vous sentez que vous ne pourrez donc pas faire valoir ces éléments à votre avantage par la suite.
Eh bien, c’est vous qui allez les écrire !
Adressez un courrier (électronique comme ci-dessus avec confirmation de lecture ou lettre recommandée).
Vous pouvez y aller crescendo. Message électronique d’abord. Lettre recommandée ensuite si nécessaire car une relation épistolaire sous cette forme sécurisée est perçue par l’employeur comme étant agressive. Sauf à ce que, tout bien pesé déjà, vous vouliez immédiatement marquer le coup et les esprits pour qu’il n’y ait pas de doutes sur vos intentions.
Quelle que soit la forme, dans vos écrits vous rappellerez à votre interlocuteur les tenants de la situation qui vous préoccupe. Vous n’êtes pas obligée de prendre position sur le fond s’il n’y pas lieu. Vous prétendrez écrire « pour la bonne règle » pour récapituler, et validez ce que vous avez compris des pensées, réflexions ou intentions exprimées à votre égard.
Chacun sait que les paroles s’en vont et que seuls les écrits restent.
Voici ce que peut donner un tel courrier :
Monsieur le Directeur des ressources humaines,
Suite à notre entretien de ce matin, dans lequel vous avez évoqué :
-les problèmes de facturation dans le service,
-la non-atteinte de l’objectif commercial du nouveau produit,
-les difficultés relationnelles entre le bureau production et le service R&D
-des conséquences selon vous inéluctables sur l’avenir de mon poste au sein du service,
Sans préjuger de la suite que je pourrais y donner, je prends acte de votre proposition de rupture conventionnelle, proposition que je vais étudier de manière approfondie au cours des prochains jours.
Recevez, monsieur le Directeur, ….
»

En clair, si votre employeur n’a rien écrit, vous lui écrivez en retour, en fonction de ce qu’il vous a dit.
Si vous avez un doute, revenez sur ce forum. Patrick et moi nous ferons un devoir de vous répondre.
Nous vous conseillons quand même de vous procurer notre livre, non pas pour nous enrichir (si vous saviez….), mais pour que vous ayez tous les éléments qui permettront de vous aider à vous défendre.

Cordialement,

DS.
didier schneider
 
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