Portabilité inaptitude

[Louisa]

Bonjour,

Mon cas est compliqué, il ne rentre pas dans le parcours habituel de l'inaptitude puisque j'ai été licenciée avant 3 ans d'arrêt de travail : j'ai été licenciée suite à un arrêt maladie de un an et 5 mois. Les motifs étaient que "mon absence perturbait le fonctionnement de l'entreprise".
J'ai eu droit à la portabilité de la prévoyance. Après le licenciement, mon médecin n'as pas souhaité poursuivre mon arrêt, car pour lui ça ne se justifiait pas vu que je ne travaillait plus.
J'ai tenu 4 mois mais, je suis aujourd'hui en rechute, et suis à nouveau en arrêt. Mais ce n'est pas considéré par le prévoyance comme une rechute car cela fait plus de 2 mois entre l'arrêt initial et l'actuel
Comme j'ai été licenciée avant 3 ans d'arrêt, je n'ai pas pu bénéficier à une mise en invalidité pendant que j'étais encore employée.
Je songe à la demander, au moins une catégorie 1, mais j'aimerais savoir si j'aurais droit au complément de la prévoyance sachant que cette invalidité tomberais pendant une période de portabilité?
Pour couronner le tout, l'employeur a changé de prévoyance pendant le temps où je n'était plus en arrêt...sans m'en informer je viens de l'apprendre lors d'un appel à l'ancienne prévoyance.

Ma deuxième question est que je ne sais pas comment je vais être complétée par la prévoyance pour mon arrêt de travail, puisque je suis actuellement en période de carence à pole emploi et n'ai aucun revenu depuis mon licenciement.

J'ai comme l'impression que je ne vais avoir droit à rien et ça m'angoisse.

[PATRICK LE ROLLAND]

Bonjour,

Vos questions sont en effet un peu complexes pour ce site qui est davantage orienté vers le droit du travail plutôt que le droit de la Sécurité Sociale et les couvertures prévoyance. A quatre mains (Didier Schneider et Patrick Le Rolland), nous tentons quand même de vous répondre en espérant vous mettre au moins sur la voie.

Sur le licenciement

La désorganisation de l'entreprise et la nécessité de pourvoir définitivement à un remplacement peuvent en effet constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement du point de vue de l'employeur. Un motif qui ne tient que si un remplacement définitif (CDI) est intervenu à une date proche du licenciement. En cas de litige, la situation s'apprécie également en fonction de la taille de l'entreprise, de la qualification du salarié absent, des difficultés concrètes pour palier à son absence par une simple redistribution des tâches ou un recrutement temporaire. La maladie ne saurait en tout cas valablement justifier en elle-même un licenciement.

Sur la maladie : rechute ou récidive ?

« J'ai tenu 4 mois mais, je suis aujourd'hui en rechute, et suis à nouveau en arrêt. Mais ce n'est pas considéré par la prévoyance comme une rechute car cela fait plus de 2 mois entre l'arrêt initial et l'actuel »

S'agit-il d'une rechute ou d' une récidive. La rechute traduit un nouveau départ d’une maladie existante, traitée et en voie de guérison. La récidive elle, se définit comme la réapparition d’une maladie dont un sujet déjà atteint avait complètement guéri. Il faut donc reposer la question au médecin et obtenir une réponse écrite de sa part afin de la faire valoir auprès de l’organisme de prévoyance. Il est possible que, selon le cas, ça influe sur la position de cet organisme. Ce qui est sûr, c'est que celui-ci ne fera qu’appliquer les dispositions du contrat. Bien tout relire à ce sujet dans le contrat de prévoyance.

Sur la portabilité

« Je songe à la demander, au moins une catégorie 1, mais j'aimerais savoir si j'aurais droit au complément de la prévoyance sachant que cette invalidité tomberait pendant une période de portabilité ? »

Le maintien de la garantie joue même après la rupture du contrat de travail si le risque s’est réalisé pendant la durée du contrat (question tranchée au détour de cette arrêt de Cour de cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=1 ).
D'où la nécessité de faire valider s'il s'agit d'une rechute (poursuite du risque débuté pendant le contrat) ou d'une récidive (risque s’étant déroulé après la rupture du contrat de travail).

Sur le changement d'organisme de prévoyance intervenu entre-temps dans l'entreprise

« Pour couronner le tout, l'employeur a changé de prévoyance pendant le temps où je n'étais plus en arrêt...sans m'en informer je viens de l'apprendre lors d'un appel à l'ancienne prévoyance.»

Le changement d’organisme de prévoyance est sans effet sur les prestations en cours de versement (article 7 de la loi du 31 décembre 1989)

Sur la période de carence Pôle Emploi

« Ma deuxième question est que je ne sais pas comment je vais être complétée par la prévoyance pour mon arrêt de travail, puisque je suis actuellement en période de carence à pôle emploi et n'ai aucun revenu depuis mon licenciement. »

Votre prévoyance ne prendra en charge que si votre risque s’est réalisé pendant le contrat de travail. Et Pôle Emploi vous a placé en période de carence car vous avez sans doute touché une indemnité de licenciement.

[Louisa]

Bonjour,
Merci de votre réponse.

Pour le licenciement, j'ai bien été remplacée même si ce n'étais pas vraiment sur mon poste. De toutes façon j'ai négocié une transaction qui m'a été accordée (d'où ma longue période de carence), car ce licenciement n'était quand même pas tout à fait net.

Sur la maladie, le contrat de prévoyance considère que c'est une rechute uniquement si le nouvel arrêt intervient dans un délai de 2 mois. Or pour moi le délai est de 4 mois.
C'est au cours de ces 4 mois qu'est intervenu le changement de prévoyance. Donc je n'avais aucun versement en cours au moment du changement.

Sur mon nouveau contrat de prévoyance, il est indiqué que le montant du complément de salaire an cas de maladie ne doit pas dépasser les indemnités pole emploi au moment de l’arrêt. Or je n'ai aucune indemnité pôle emploi jusqu'à Juillet.

Invalidité : donc pour vous si l'invalidité intervient pendant la période de portabilité,et non pendant la période de travail, je n’aurai droit à aucun complément?
Là je suis donc doublement pénalisée par mon licenciement et par le fait d'avoir eu une interruption d’arrêt de travail de 4 mois. Je trouve que c'est vraiment cumuler la malchance.

[didier schneider]

Bonjour Louisa,

Il serait bon que vous alliez voir votre médecin traitant et lui demander de clarifier la situation en lui demandant d'écrire si c'est une rechute ou une récidive. Vous enverrez ce document à la CPAM pour lui demander de statuer.

Et ensuite, vous envoyez le document du médecin et la décision de la CPAM.

Vous verrez si la prévoyance maintient sa position.