Bonjour,
Quels sont les délais pour saisir le conseil des prudhommes ?
et comment sont ils comptés : à partir de la lettre de licenciement ou à partir de la fin du préavis (càd de la réception du solde de tout compte) ?
et quid si le préavis est payé mais non effectué ?
Merci pour les précisions si quelqu'un les connait
Olivier
Délais pour saisir les prudhommes
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Délais pour saisir les prudhommes
par olivier92 » Jeu Avr 13, 2017 4:43 pm
- olivier92
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Re: Délais pour saisir les prudhommes
par PATRICK LE ROLLAND » Ven Avr 14, 2017 5:15 pm
Bonsoir,
Pour la contestation du motif d'un licenciement économique, le délai maximal de rigueur est de 12 mois (délai court qui doit être rappelé dans la lettre de licenciement sinon il n'est pas opposable). Il se décompte à partir de la date de notification dudit licenciement.
Sinon, pour les autres motifs de licenciement on retiendra que c'est 2 ans. A partir de quand exactement? Là c'est plus flou puisque c'est à partir du jour où celui qui exerce l'action prud'homale a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
On peut aller jusqu'à 5 ans si la contestation repose sur des faits de harcèlement et de discrimination découverts tardivement (délai qui se décompte à partir de la révélation des faits litigieux).
Il faut aussi faire attention au délai de forclusion qui court à partir de la signature sans réserve ni dénonciation ultérieure d'un reçu pour solde de tout compte (6 mois). Forclusion qui ne vise que les sommes listées dans le reçu pour solde de tout compte et n'empêchant pas de contester encore le motif de licenciement en lui-même mais on n'est jamais trop prudent.
http://www.lextenso-editions.fr/ouvrages/document/233815675
Pour la contestation du motif d'un licenciement économique, le délai maximal de rigueur est de 12 mois (délai court qui doit être rappelé dans la lettre de licenciement sinon il n'est pas opposable). Il se décompte à partir de la date de notification dudit licenciement.
Sinon, pour les autres motifs de licenciement on retiendra que c'est 2 ans. A partir de quand exactement? Là c'est plus flou puisque c'est à partir du jour où celui qui exerce l'action prud'homale a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
On peut aller jusqu'à 5 ans si la contestation repose sur des faits de harcèlement et de discrimination découverts tardivement (délai qui se décompte à partir de la révélation des faits litigieux).
Il faut aussi faire attention au délai de forclusion qui court à partir de la signature sans réserve ni dénonciation ultérieure d'un reçu pour solde de tout compte (6 mois). Forclusion qui ne vise que les sommes listées dans le reçu pour solde de tout compte et n'empêchant pas de contester encore le motif de licenciement en lui-même mais on n'est jamais trop prudent.
http://www.lextenso-editions.fr/ouvrages/document/233815675
- PATRICK LE ROLLAND
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Re: Délais pour saisir les prudhommes
par didier schneider » Dim Avr 16, 2017 2:26 pm
Pour la contestation du motif d'un licenciement économique, le délai maximal de rigueur est de 12 mois --> Article L1235-7 du Code du travail : « Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement. »
Sinon, pour les autres motifs de licenciement on retiendra que c'est 2 ans. --> Article L1471-1 du Code du travail « Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L.1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5. »
On peut aller jusqu'à 5 ans si la contestation repose sur des faits de harcèlement et de discrimination découverts tardivement (délai qui se décompte à partir de la révélation des faits litigieux). --> Article L1134-5 du Code du travail : « L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n’est pas susceptible d’aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. »
Il faut aussi faire attention au délai de forclusion qui court à partir de la signature sans réserve ni dénonciation ultérieure d'un reçu pour solde de tout compte (6 mois). --> Article L1234-20 du Code du travail : « Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. »
Sinon, pour les autres motifs de licenciement on retiendra que c'est 2 ans. --> Article L1471-1 du Code du travail « Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L.1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5. »
On peut aller jusqu'à 5 ans si la contestation repose sur des faits de harcèlement et de discrimination découverts tardivement (délai qui se décompte à partir de la révélation des faits litigieux). --> Article L1134-5 du Code du travail : « L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n’est pas susceptible d’aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. »
Il faut aussi faire attention au délai de forclusion qui court à partir de la signature sans réserve ni dénonciation ultérieure d'un reçu pour solde de tout compte (6 mois). --> Article L1234-20 du Code du travail : « Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. »
- didier schneider
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Re: Délais pour saisir les prudhommes
par olivier92 » Mer Avr 19, 2017 10:24 am
Bonjour,
Merci pour ces précisions.
Le texte de loi est vraiment très peu compréhensible pour le délai de 2 ans ("deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit") ... !?
Il est beaucoup plus clair pour les autres cas, du moins je trouve.
Sinon je recommande les livres de M Patrick Le Rolland : "Gagner aux prud'hommes" aux éditions Maxima et le petit fascicule de mise à jour "Prud'hommes" des éditions "Droit en poche".
Mais si j' ai posé la question sur le forum c'est que dans aucun des deux je n'ai trouvé d'indications sur ces problèmes de délais.
Bonne journée
Olivier
Merci pour ces précisions.
Le texte de loi est vraiment très peu compréhensible pour le délai de 2 ans ("deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit") ... !?
Il est beaucoup plus clair pour les autres cas, du moins je trouve.
Sinon je recommande les livres de M Patrick Le Rolland : "Gagner aux prud'hommes" aux éditions Maxima et le petit fascicule de mise à jour "Prud'hommes" des éditions "Droit en poche".
Mais si j' ai posé la question sur le forum c'est que dans aucun des deux je n'ai trouvé d'indications sur ces problèmes de délais.
Bonne journée
Olivier
- olivier92
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Re: Délais pour saisir les prudhommes
par didier schneider » Mer Avr 19, 2017 3:10 pm
Bonjour,
La formule « a connu ou aurait dû connaître » laisse une totale liberté d’appréciation aux juges. Il appartient au demandeur d’une créance prescrite de prouver non seulement qu’il ne connaissait pas, mais aussi qu’il ne pouvait connaître son droit.
Par exemple face à un salaire inférieur au minimum conventionnel, le demandeur devrait invoquer son ignorance de la grille salariale de sa convention collective, car celle-ci n’est pas précisée sur son bulletin de paie ou/et qu’elle n’est pas consultable dans l’entreprise.
La formule « a connu ou aurait dû connaître » laisse une totale liberté d’appréciation aux juges. Il appartient au demandeur d’une créance prescrite de prouver non seulement qu’il ne connaissait pas, mais aussi qu’il ne pouvait connaître son droit.
Par exemple face à un salaire inférieur au minimum conventionnel, le demandeur devrait invoquer son ignorance de la grille salariale de sa convention collective, car celle-ci n’est pas précisée sur son bulletin de paie ou/et qu’elle n’est pas consultable dans l’entreprise.
- didier schneider
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Re: Délais pour saisir les prudhommes
par PATRICK LE ROLLAND » Mer Avr 19, 2017 5:55 pm
Sinon je recommande les livres de M Patrick Le Rolland : "Gagner aux prud'hommes" aux éditions Maxima et le petit fascicule de mise à jour "Prud'hommes" des éditions "Droit en poche".
Mais si j' ai posé la question sur le forum c'est que dans aucun des deux je n'ai trouvé d'indications sur ces problèmes de délais.
Merci pour votre intérêt pour ces ouvrages.
L'édition que vous évoquez de "Gagner aux prud'hommes, guide complet juridique et pratique" est de 2011. A l'époque la prescription était de 5 ans pour tous types de demandes à l'exception des contestations portant sur la régularité ou la validité d'un licenciement pour motif économique : 12 mois. Cf. page 183 dans le chapitre "A quels incidents de parcours devrez-vous peut-être faire face ?".
Dans le "Droit en poche", encore à jour à la date d'aujourd'hui, c'est page 50 dans "Les incidents de parcours".
"Le demandeur peut avoir trop attendu pour agir et de ce fait, tout ou partie de ses prétentions ne sont plus recevables. En matière prud'homale, on distingue plusieurs prescriptions possibles :
- 2 ans pour tout ce qui concerne les conditions d'exécution et de rupture du contrat de travail ;
- 3 ans pour ce qui concerne les paiements de salaire,
- 5 ans pour les actions fondées sur la discrimination ou des faits de harcèlement sexuel ou moral ;
- 12 mois pour une action portant sur la régularité de la procédure pour licenciement économique en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi".
© Gualino, 2015
- PATRICK LE ROLLAND
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