Cour de Cassation.

Vous posez les questions, nous apportons les réponses, en général avant 48 heures.

Cour de Cassation.

Messagepar murmure » Jeu Mars 22, 2018 5:32 pm

Bonjour,

Dans des arrêts récents (Cass. soc. 14 Février 2018, n°16-25.563 à n° 16-25.570), la Cour de cassation vient de rappeler que l’employeur doit assurer l’entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié.
La Haute juridiction a rappelé que dans la mesure où le port d’une tenue de travail était obligatoire pour les salariés et inhérent à leur emploi, l’employeur était tenu de prendre en charge leur entretien sans que les salariés aient à justifier des frais qu’ils engagent.
Sources : Cass. soc. 14 Février 2018, n°16-25.563 à n° 16-25.570

Je suis agent de sécurité et mon patron continu à me demander un ticket de caisse pour prouver que j'ai bien acheter de la lessive pour l'entretien de la tenue de travail obligatoire, en a t-il le droit ?

Merci, pour votre aide.
murmure
 
Message(s) : 14
Inscrit le : Sam Mars 15, 2014 12:59 pm

Re: Cour de Cassation.

Messagepar didier schneider » Ven Mars 23, 2018 4:04 pm

Bonjour,

« Je suis agent de sécurité et mon patron continu à me demander un ticket de caisse pour prouver que j'ai bien acheter de la lessive pour l'entretien de la tenue de travail obligatoire, en a t-il le droit ? »


Pour exiger cela, il faut que sa demande s’appuie sur une exigence conventionnelle : un accord de branche ou un accord d’entreprise spécifiant que la prise en charge du lavage est soumise à la production d’un ticket de caisse indiquant l’achat de lessive. A défaut, il ne peut changer les règles pour s’affranchir du paiement.

Que dit votre convention collective ? y a-t-il un accord d’entreprise à ce sujet ? Que disent les délégués du personnel ? Avez-vous joint l’inspection du travail ? Que disent vos collègues ?

L’employeur peut arguer qu’il ne doit pas rembourser des frais sans justificatif, sauf à ce que cela soit le fruit d’un accord de branche ou d’entreprise.
didier schneider
 
Message(s) : 114
Inscrit le : Mer Jan 29, 2014 4:12 pm

Re: Cour de Cassation.

Messagepar murmure » Sam Mars 24, 2018 9:01 am

Bonjour,

Oui, il y un accord d'entreprise mais je pensais que le jugement de la cour de cassation rendait c'est accord illégal.

Merci.
murmure
 
Message(s) : 14
Inscrit le : Sam Mars 15, 2014 12:59 pm

Re: Cour de Cassation.

Messagepar didier schneider » Sam Mars 24, 2018 7:05 pm

Que dit l'accord d'entreprise à ce sujet ? renvoie-t-il à la convention collective applicable ?
didier schneider
 
Message(s) : 114
Inscrit le : Mer Jan 29, 2014 4:12 pm


Retour vers Vos questions de droit......

Qui est en ligne ?

Utilisateur(s) parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 2 invité(s)

cron