Pas d'attestation pôle-emploi après l'appel gagné

[Mic]

Bonjour.

Voilà l'histoire.
Il y a trois ans j’ai attaqué un employeur aux Prud’hommes pour me faire payer un nombre important d’heures supplémentaires. Le conseil m’a débuté de mes demandes. J’ai fait appel et la cour a reconnu comme légitime une partie de ces dernières, en requalifiant ma démission en rupture du contrat de travail a durée déterminée imputable à l'employeur. Elle a donc condamné ce dernier à payer une somme de 10 000 euros (en net) et à me remettre les documents légaux ordinaires dans ces cas, entre autres une nouvelle attestation pôle-emploi rectifiée.
Cinq mois après l’arrêt l’avocat de l’employeur a envoyé au mien un chèque de 8 800 euros. Mon avocat a réclamé à plusieurs reprise le solde de la somme due et les documents légaux qui vont avec. Rien à faire ! Trois mois après avoir payé seulement une partie de cette somme et huit mois après la condamnation l’autre partie continue à faire la sourde oreille. Ce qui m’intéresse n’est pas seulement le reliquat, mais aussi l’attestation pôle-emploi, laquelle m’ouvrira droit à une révision en hausse d’environ 2 500 euros d’indemnité chômage pour la période où j’ai travaillé pour cet employeur.
Or, l’avocat m’a mis au courant que l’huissier – il a pris contact avec lui, mais il ne l’a pas (encore) saisi – ne pourra rien faire pour l’attestation. Donc, il ne reste qu’une possibilité, la saisine du juge de l’exécution. C’est mon intention d’aller jusqu’au bout, mais j’aurais besoin de quelques information :
1. Combien de temps environ peut prendre une telle procédure ?
2. Pour s’en occuper l’avocat m’a demandé la somme de 1 000 euros HT plus les frais de dossier. En tout ça fera environ 1 700 euros que je devrai débourser (le tribunal compétent se trouve loin du barreau ou l’avocat exerce normalement, donc il y aura aussi les frais du voyage en avion, etc.). Est-ce que cette somme rentre dans la moyenne pour un service de ce genre ? Je le demande parce qu’à cet avocat j’ai déjà payé 4 000 euros pour les honoraires forfaitaires et le 15 % sur le résultat, plus 400 euros de frais de dossier. C’est quand même un prix élevé, je trouve.
3. J’ai appris que la démarche auprès du JEX n’a pas besoin d’un conseil, mais si on la fait soi-même il y a un risque accentué de faire des erreurs qui pourraient l’invalider. De l’autre côté, on doit recourir à un huissier de justice pour saisir le JEX et remettre l’assignation au défendeur. Je pense qu'il serait moins onéreux pour moi de procéder en rapport direct avec l’huissier, lequel pourrait lui-même rédiger la saisine et l’assignation contre rémunération. Est-il possible ? Il y a quand même un hic : les chiffrages en heures supplémentaires et en argent de la cour d’appel ne correspondent pas. Il y a des contradictions et c’est le point sur lequel les avocats des deux parties sont tombés d’accord, bien qu'avec des calculs divergents. Cela complique l’affaire.

Si quelqu’un a des conseils utiles à me donner, merci d’avance.

[didier schneider]

Bonjour,

1) Par expérience, je dirais environ trois mois, mais cela dépend surtout de la fluidité des audiencements. Un tribunal surchargé mettra plus de temps, un tribunal mois chargé mettra un peu moins de temps.
2) Oui, totalement. Ce n’est pas excessif. Bien entendu, votre avocat demandera au juge de mettre les frais à la charge de l’employeur. Mais ce sera au juge de décider s’il vous accord quelque chose (sans doute) . Est-ce que ça couvrira vos frais ? Peut-être pas. Mais obtenir gain de cause vous permettra d’obtenir vos documents et les sommes demandées, et aussi de faire passer votre employeur pour quelqu’un de mauvaise foi. Ce peut être utile si vous avez d’autres procédures ultérieurement contre lui.

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Je le demande parce qu’à cet avocat j’ai déjà payé 4 000 euros pour les honoraires forfaitaires et le 15 % sur le résultat, plus 400 euros de frais de dossier. C’est quand même un prix élevé, je trouve

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Il faut se mettre dans l’esprit que ce n’est pas une dépense, mais un investissement. Donc il faut voir à long terme.

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Je pense qu'il serait moins onéreux pour moi de procéder en rapport direct avec l’huissier, lequel pourrait lui-même rédiger la saisine et l’assignation contre rémunération. Est-il possible ?

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Oui, mais c’est très casse-gueule. Je ne vous conseille pas, d’autant que les frais peuvent être remboursés (au moins partiellement) par la partie qui succombe (l’employeur).

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Il y a des contradictions et c’est le point sur lequel les avocats des deux parties sont tombés d’accord, bien qu'avec des calculs divergents. Cela complique l’affaire.

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Trop tard ! Soit il faut demander une requête en rectification d’erreur matérielle (et c’est très dur à prouver, sauf si ça crève les yeux) soit il fallait se pourvoir en cassation. Et là, le délai est forclos (c’est passé) .

[Mic]

Merci de votre réponse très claire et qui confirme ce que je soupçonnais ou je pensais déjà, sans pour autant en être sûr.

D’abord, deux remarques au-delà de l’affaire qui me concerne, qui m’a été favorable, au moins dans une certaine mesure :

Mais obtenir gain de cause vous permettra d’obtenir vos documents et les sommes demandées, et aussi de faire passer votre employeur pour quelqu’un de mauvaise foi. Ce peut être utile si vous avez d’autres procédures ultérieurement contre lui.

Non, je ne les ai pas. Mais dans un conflit salarié(s)/employeur(s) il n'y a pas que l'aspect économique. Il y a aussi l'aspect moral. C'est juste qu'il paie ce qu'il doit payer, et pour arriver à ça il faut utiliser les moyens dont on dispose.

Il faut se mettre dans l’esprit que ce n’est pas une dépense, mais un investissement. Donc il faut voir à long terme.

On peut présenter la chose comme ça, mais alors il faut ajouter que comme dans tout " investissement " il y a un risque, et la mesure de ce dernier est inversement proportionnel au revenu du salarié. Cela dit, je suis d’accord que dans beaucoup de cas l’avocat spécialisé en droit du travail est nécessaire, cela même s’il a des lacunes et/ou il fait des fautes (j'ai testé ça personnellement).

En revenant à la raison de mon message, hier même l’avocat m’a envoyé un mail où il m’annonce d’avoir reçu un chèque de 520,55 € en complément du règlement antérieur. La somme est au-dessous de ce que l’arrêt prescrit, autant plus qu’il faut ajouter les intérêts légaux (mais les avocats des deux parties avaient passé un accord entre eux pour clore l’affaire).

Sans vouloir abuser de votre temps, j’ai deux autres questions qui cette fois-ci ne concernent pas la procédure, mais le calcul des sommes à payer selon leur nature.

• S’il y a une condamnation de l’employeur à payer des heures supplémentaires et la compensation obligatoire en repos (COR), dans la fiche de paye les sommes attribuées par la cour doivent être majorées des congés afférents même si ce n’est pas précisé dans l’arrêt ?

• En cas d’une condamnation à payer des dommages et intérêts de la part de l’employeur pour rupture anticipée (article L 1243-4 du code du travail), la somme à payer – dans ce cas égale au salaire brut que le salarié aurait perçu jusqu’à la fin de son contrat – rentre dans le bulletin de paye ? Si ce n’est pas le cas, cette somme calculée par rapport au salaire brut, l’employeur doit alors la payer au net.

[didier schneider]

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S’il y a une condamnation de l’employeur à payer des heures supplémentaires et la compensation obligatoire en repos (COR), dans la fiche de paye les sommes attribuées par la cour doivent être majorées des congés afférents même si ce n’est pas précisé dans l’arrêt ?

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Si l’arrêt ne dit pas que telle somme doit être payée, alors elle ne doit pas l’être. Il n’y a rien « d’automatique ». Le juge ne dit le droit QUE sur ce qu’il lui est demandé.

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En cas d’une condamnation à payer des dommages et intérêts de la part de l’employeur pour rupture anticipée (article L 1243-4 du code du travail), la somme à payer – dans ce cas égale au salaire brut que le salarié aurait perçu jusqu’à la fin de son contrat – rentre dans le bulletin de paye ? Si ce n’est pas le cas, cette somme calculée par rapport au salaire brut, l’employeur doit alors la payer au net.

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Selon l’URSSAF, les dommages et intérêts sont exclus du forfait social (les cotisations sociales).
Source : https://www.google.com.ua/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwiJ4uf9lOTaAhWFYVAKHToNASkQFggmMAA&url=https%3A%2F%2Fwww.urssaf.fr%2Fportail%2Fhome%2Femployeur%2Fcalculer-les-cotisations%2Fles-taux-de-cotisations%2Fle-forfait-social%2Fle-forfait-social-au-taux-de-20%2Fles-sommes-exclues.pdf&usg=AOvVaw3DcaQPVhDiBJalW70K7Xfp

(Le document de l'URSSAF est automatiquement téléchargé)

[Mic]

OK. Maintenant c'est clair.

La question concernant les congés afférents était due au fait que je ne comprenais pas pourquoi une somme d'argent complémentaire pour des heures supplémentaires non payées n'ouvrait pas droit aux congés afférents comme c'est le cas pour le restant des heures travaillées. La demande des congés afférents pour les HS et le COR a été faite par mon avocat, ma la cour ne l'a pas retenus.

Enfin, ce que l'employeur a payé est au-dessous des condamnations plus les intérêts légaux d'environ 300 €. Ça pourrait s'arrêter là, mais il y a encore le problème des documents de fin de contrat. En le connaissant, je sais qu'il n'arrivera pas jusqu'à l'audience au tribunal. D'ailleurs, c'est normal : il sait qu'il perdrait et qu'il aurait à payer des frais en plus. Donc, il enverra les documents avant l'audience, ce qui voudra dire pas d'article 700. Au même temps, si je ne saisi pas le JEX, c'est presque sûr qu'il ne les enverra pas. Enfin, pour moi c'est un moyen de pression indispensable pour les avoir quelle que soi la manière (avec ou sans avocat). Je dois décider.

Je vous remercie une dernier fois pour vos réponses et votre précision. Je trouve ce forum très utile et un peu différent des autres forums juridiques, avant tout parce qu'il s'adresse aux seuls salariés. Dommage qu'il ne soit pas très connu. J'en ai pris connaissance grâce à un lien publié par une salariée sur un autre forum concernant le droit du travail. Par contre, votre lien qui devrait ouvrir la page des avocats qui ne défendent que les salariés (http://www.eurojuris.fr/fre/fiches/membres/search2.html?region=&departement=&city=&qualityfunction=1&competence=35&structure=&name=&firm=&commit=Rechercher) ne marche pas. Trouver le « bon » avocat spécialiste du droit du travail ce n'est pas facile, surtout pour ceux qui doivent recourir à ses services pour la première fois.

Cordialement.

[didier schneider]

Je trouve ce forum très utile

Merci !

Pour le lien d' EUROJURIS, je viens de le retirer, car il ne fait que dresser une liste, et pas seulement de ceux qui défendent les entreprises.

Les avocats qui défendent les salariés sont sur le site suivant : http://www.magazine-decideurs.com/classements/classement-2017-des-meilleurs-cabinets-d-avocats-en-france-conseils-des-salaries-et-des-syndicats

Vous pouvez aussi passer par un défenseur syndical. La liste de ces derniers se trouve sur le site de la DIRECCTE de votre région, à trouver sur le site du DIRECCTE national : http://direccte.gouv.fr

[Mic]

Parfait !

Pour ce qui concerne mon affaire, j'en parlerai d'abord à mon avocat.

Pour ce qui est des liens, ils pourront sûrement servir aux salariés en cherche d'un conseil ou un soutien juridique.