Accident de travail et rupture conventionnelle

[Ricou55]

Bonjour, je me trouve dans une situation particulière et je m en explique. Avec mon employeur nous nous sommes mis d accord et avons signé une rupture conventionnelle dont es 15 jours de rétractation se sont écoulés et avons décidé une date du 22 mai 2019 pour terminer le contrat . Jusqu a la tout va pour le mieux sauf que le 1 er mai 2019 je suis victime d un accident de travail m entraînant des fractures au pied avec plâtre donc immobilisation , puis une rééducation qui suivra pendant une durée indéterminée avant de retrouver l usage normal du pied. Je me trouve donc dans une situation où je me pose des questions. Pour les soins je sais que je serai indemnisé par la CPAM. Par contre je vais me retrouver sans mon salaire et sans possibilité de travailler avant d’être guéri. Mon employeur n est il pas obliger d assumer un accident qui lui incombe en continuant de m indemniser jusqu a la guérison ? En prolongeant mon contrat par exemple ? Si j ai des séquelles qui en sera responsable ? Suis je pas dans cas qui peut entraîner un décalage de la date de rupture conventionnelle pour le bien d un employé ? J ai vraiment besoin de savoir ce qu il est possible pour moi de faire car je me trouve démuni dans cette situation.
Merci pour votre aide.
Cordialement
Eric

[didier schneider]

Bonjour,

Comme je vous l’avais indiqué dans ma réponse sur le site de https://www.juridissimo.com/droit-du-travail/accident-du-travail-apres-avoir-signe-une-rupture-conventionnelle-t16307.html, un accident du travail doit être déclaré.

Avez-vous déclaré cet accident auprès de votre employeur ?

Si oui, votre employeur vous a-t-il remis une ‘feuille d’accident de travail’ ? Sur ce document, doit figurer l’adresse de la CPAM ( Caisse Primaire d’Assurance Maladie ).

Y a-t-il un certificat médical ?

Avez-vous pris contact avec la CPAM dont vous dépendez ?

La caisse a-t-elle rendu son avis ( reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou pas ) ?

Par contre je vais me retrouver sans mon salaire et sans possibilité de travailler avant d’être guéri.

Le Sécurité Sociale prend en charge, avec le versement d’indemnités journalières (IJ).

Mon employeur n est il pas obliger d assumer un accident qui lui incombe en continuant de m indemniser jusqu a la guérison ?

L’accident du travail n’a pas pour conséquence d’empêcher la rupture de contrat, voulue par vous et votre employeur. Contrairement au licenciement interdit pendant un AT par l'article L1226-9, la rupture conventionnelle n'est pas interdite.

Si j ai des séquelles qui en sera responsable ?

L’accident initial est responsable, puisque c’est lui qui en est la cause. Sur le plan financier, toute séquelle est rattachée à l’accident initial ( prise en charge des frais médicaux ) et indemnités journalières le cas échéant.

Suis je pas dans cas qui peut entraîner un décalage de la date de rupture conventionnelle pour le bien d un employé ?

Pas du tout, une rupture conventionnelle peut très bien être conclue après un accident du travail. (Cass. soc. 16 décembre 2015, n° 13-27212 ). Pendant un AT, seul le licenciement (donc uniquement à l'initiative de l'employeur ) est illicite. La rupture conventionnelle n'est pas un licenciement, donc la rupture est permise.


Il faut informer la Sécu de la rupture de contrat de travail, pour que les IJ vous arrivent directement et ne passent plus par l’employeur.