Page 1 sur 1

Pse signe..mais plus d argent..

MessagePublié: Ven Mai 08, 2020 2:52 pm
par SAFRAN82
Bonjour
Je me permets de vous contacter.
Je travaillés ds la grande distribution et ce groupe a décidé de fermer des magasins et donc de licencier des milliers d employés.
Après de dure négociations syndicats et patronat un pse à été validé signe par la directe avec un accord collectif.dedans été inclus une indemnité supralégale de licenciement.
Mais aujourd'hui ce groupe ne peut financer le pse et nous donner nos supralégale.
Ils ont pas l argent.
Ils ont donc menti à la dirrecte.
Peut t on se retourner contre qui?et quoi faire?
Merci d avance cdt

Re: Pse signe..mais plus d argent..

MessagePublié: Sam Mai 09, 2020 4:17 pm
par admin
Bonjour,

L'indemnité légale : celle que prévoit le code du travail.
Supra légal : celle prévue par la convention collective, le contrat de travail ou le PSE.
Mais peu importe. Si l'employeur est en cessation de paiement, en redressement ou en liquidation judiciaire, ce sont les AGS qui prennent en charge : https://ags-garantie-salaires.org


Dans le cas d'un dépôt de bilan, le tribunal de commerce doit être saisi.
Un administrateur devra être nommé, ainsi qu'un mandataire judiciaire. C'est lui contactera le FNGS.
Pas besoin de procès, en théorie, juste de la patience.

Soit l'entreprise est encore 'in bonis', et la prime doit/devra/devrait être payée.
Soit il y a eu dépôt de bilan ( et il faut le prouver, radio-moquette ne suffit pas ) et c'est soit le mandataire qui paye, s'il trouve de l'argent.

Si pas d'argent, alors l'AGS ne prendra en charge que si l'accord du PSE a plus de 18 mois ( article L3253-13 du code du travail ). Et ce qui aura été négocié tombera à l'eau.

Exemple : https://doctrine.fr/d/CA/Lyon/2015/RB4A3C9D42082BCC2BD3E

Les IRP doivent/devraient vous informer de ce point.

Re: Pse signe..mais plus d argent..

MessagePublié: Lun Mai 11, 2020 2:03 pm
par SAFRAN82
Merci de votre réponse.
Non le pse incluant une supra legale de à été signée en fevrier2020.
A ce jour il veule un PGE..pour nous donner ce qu'il avait négocié.
Nous allons voir si l état accepté.
Cdt