Procédure après refus licenciement inaptitude par Direccte

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Procédure après refus licenciement inaptitude par Direccte

Messagepar Linlin » Mar Août 11, 2020 2:19 pm

Bonjour,
L’Inspecteur du travail a refusé mon licenciement pour inaptitude non professionnelle. J’avais le statut de salarié protégé et la demande a été refusée pour des raisons de discrimination syndicale. Mon employeur a bien repris le paiement des salaires mais je m’interroge quant à la suite de la procédure. Je sais que l’employeur peut réengager une procédure de licenciement car je ne suis plus protégé. Dans ce cas, je saisirais les PDH mais est ce que le fait que la discrimination qui a été reconnue par l’Administration sera prise en compte par les PDH. En clair, suis-je en position de force si une procédure est engagée.
Merci par avance pour vos réponses
Cordialement
Linlin
 
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Inscrit le : Mar Août 11, 2020 2:06 pm

Re: Procédure après refus licenciement inaptitude par Direcc

Messagepar admin » Mar Août 18, 2020 7:18 am

Bonjour Linlin,

Puisqu’il y a discrimination syndicale, il faut en informer votre syndicat. Il est visé lui aussi ( ou lui surtout ).

Votre syndicat pourrait vous conseiller de lancer une procédure pour mettre fin à la discrimination syndicale, avec rappel de salaire, et remise en état de votre contrat de travail, pour que votre carrière, s’il s’avérait qu’elle était entravée, puisse retrouver un niveau normal, comme la moyenne de vos collègues.

« Dans ce cas, je saisirais les PDH mais est ce que le fait que la discrimination qui a été reconnue par l’Administration sera prise en compte par les PDH. »


Bien sûr, comme tout élément de fait et de droit ! Si un licenciement intervenait juste après le refus de l’IT, le CPH y verrait un lien de cause à effet.

« En clair, suis-je en position de force si une procédure est engagée. »


Absolument. L’IT vous légitimise dans votre action en réparation de la discrimination. Mieux : si votre employeur vous licencie quand même, vous serez protégé ( judiciairement ) si vous estez en justice. Car nul ne peut être licencié pour avoir fait appel à la justice. (Le licenciement d’un salarié au motif qu’il a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail est nul, car il porte atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice, Cass. soc. 3-2-2016 n° 14-18.600).
admin
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