Delais de carence pôle emploi accord transactionnel

[Modena]

Bonjour, et merci par avance de vos futures réponses


en avril 2019 je me fait licencier sans motif valable (cadre) j'entame donc une procédure prud'hommale contre cette entreprise.

la procédure dure jusqu'en septembre 2021, refusant toutes leurs propositions pour cesser la procédure (ils m'ont proposé 2000€, puis 6000€, puis 12000€) jusqu'à ce qu'on trouve un accord en septembre 2021 à 17000€ devant le bureau de conciliation.

Dans cet accord il y a 5000€ d'accord transactionnel que pôle emploi à considéré comme des revenus, et à donc recalculé mon délais de carence, et donc me réclame 3000€.....
cependant j'ai lus ici et là que, comme nous avions trouvé un accord devant le bureau de conciliation, cette somme ne rentrait pas dans le cadre du reclacul de mon délais de carence.....

N'ayant plus droit au chômage depuis juillet 2021 vous pensez bien que les 17000€ ne m'ont pas servi pour partir en voyage mais juste à vivre......et je n'ai plus cette somme!

qu'en pensez vous? j'ai reçu une relance de pôle emploi début février, j'ai demandé un effacement de dette total ou partiel ce qui m'à été refusé, et c'est tout naturellement que j'ai reçu une contrainte d'un huissier afin de régler les 3000€ sous 15 jours, je vais cependant saisir le tribunal comme indiqué dans sa lettre et voir comment cela peu déboucher....

Ps: Dans la lettre de l'huissier c'est indiqué "activité salariée du 18/05/2019 au 31/01/2021" concernant cet accord transactionnel.....hors cela fait depuis avril 2019 je n'ai eu aucuns contrat de travail.....

Merci de vos réponses

Bien cordialement,

[didier schneider]

Bonjour,

Tout dépend des termes de votre transaction. En général, la transaction fait état de dommages & intérêts et ce n’est pas un salaire ni des congés payés.
Mais tout dépend de ce que contenait la transaction. Etiez-vous assisté d’un avocat ou d’un défenseur syndical ?

Dans la lettre de l'huissier c'est indiqué "activité salariée du 18/05/2019 au 31/01/2021" concernant cet accord transactionnel.....hors cela fait depuis avril 2019 je n'ai eu aucuns contrat de travail.....

Encore une fois, j’espère que votre transaction indiquait que la somme que vous avez touché était des dommages & intérêts et pas un rappel de salaire ou des congés payés.
Qu’écrit Pôle Emploi à propos de la somme de 5000 € ? Comment Pôle Emploi justifie-t-il que ce sont des salaires ? Sur quoi se basent-ils ?

cependant j'ai lus ici et là que, comme nous avions trouvé un accord devant le bureau de conciliation, cette somme ne rentrait pas dans le cadre du reclacul de mon délais de carence.....

En théorie, oui. Si ce que vous avez touché sont des dommages & intérêts, vous devez contester la décision de Pôle Emploi. Il suffit de le faire par lettre recommandée. Oralement, ils disent ‘oui oui’ et ne font rien, par lettre simple ils ne font rien, ils ne bougent que lorsqu’ils reçoivent une LRAR.

Donc si votre transaction ne faisait état que de dommages & intérêts, cela ne peut être considéré comme du salaire. Donc courrier de réclamation en LRAR à Pôle Emploi et au bout de 3 semaines, vous saisissez le tribunal administratif, vous procéderez comme suit, pas besoin d’avocat : https://www.mncp.fr/vos-droits/procedure-de-recours/

C’est très simple, rapide, et si Pôle Emploi a tort, ils feront marche arrière. Cela leur arrive fréquemment de prendre des décisions contraires au droit à l’encontre des chômeurs.

Tenez-nous au courant !

[Modena]

Bonjour et merci pour vos réponses,

ci-joint le copier/coller de cet accord pour que vous puissiez voir éxactement

"la somme de 5000 Euros net (cinq mille euros) de CGS/CRDS à titre
d’indemnité forfaitaire transactionnelle au titre des préjudices qu’il estime
avoir subis, au titre de l’exécution de son contrat de travail, du fait de
manquements de la part de son employeur à ses obligations lors de l’exécution
de son contrat de travail."[/b]

Merci par avance

bien cordialement,

[didier schneider]

Merci pour la précision.

Ce n'est en rien du salaire, mais l’indemnité transactionnelle doit être déclarée à Pôle Emploi, qui applique alors un délai d’indemnisation dit « spécifique », égal au nombre de jours obtenu en divisant le montant total des indemnités et sommes versées à l’occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l’application d’une disposition législative (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement), par le salaire journalier de référence. Ce différé spécifique est limité à 180 jours (75 jours en cas de rupture du contrat pour motif économique).

Ainsi, en cas de signature d’une transaction, l’indemnisation par Pôle Emploi peut être différée jusqu’à 2 mois et demi. Cela doit être pris en compte dans le cadre de la négociation.

source : [url]https://www.roussineau-avocats-paris.fr/avocat-transaction-licenciement-rupture-conventionnelle/#:~:text=Ce%20différé%20spécifique%20est%20limité,le%20cadre%20de%20la%20négociation.[/url]