suppression de poste / licenciement

Vous posez les questions, nous apportons les réponses, en général avant 48 heures.

suppression de poste / licenciement

Messagepar papilou77 » Sam Mai 30, 2015 6:33 pm

Bonjour,
Mon employeur m'annonce il y a quelques mois, que mon poste sera supprimé à partir du 1er juillet, suite à la perte du contrat pour lequel je travaillais à temps complet (commercial).
Il m'a clairement dit qu'il ne pouvait pas me reclasser.
Je suis resté lettre morte jusqu'à présent, attendant un éventuel entretien ou une éventuelle lettre de licenciement.
Je réagis sur ce forum, parce que je viens de recevoir des documents relatifs à une rupture conventionnelle avec un montant d'indemnité calculé à minima (CDI 6 ans d'ancienneté) et ne respectant pas les délais légaux (antidaté)
Cette RC n'a jamais été évoquée et je n'ai jamais rencontré mon employeur pour en discuter.
Évidemment, cette RC ne me convient pas même si je comprend la situation de mon employeur, car elle n'est pas du tout favorable pour moi et me prive de mes 2 mois de préavis qui seront pécuniairement parlant supérieurs au montant de la RC. (chômage, formations,....)
Quelle position dois je adopter à ce jour, sachant que l'on me presse pour renvoyer la RC signée de ma part ?
La consultation d'un avocat serait elle la bienvenue ?

Merci pour vos conseils et votre livre que j'ai bien évidemment acheté et bien lu, et d'ailleurs qui semble dire que je dois, pour l'instant, attendre, vis à vis de mon employeur, sans autre forme de procès.
Merci encore
papilou77
 
Message(s) : 2
Inscrit le : Sam Mars 21, 2015 4:57 pm

Re: suppression de poste / licenciement

Messagepar PATRICK LE ROLLAND » Dim Mai 31, 2015 1:29 pm

Bonjour,

En vous envoyant une proposition de rupture conventionnelle, l'employeur tâte peut-être le terrain ?
Pour une rupture conventionnelle, il faut être deux. Et là il est tout seul. Ne donnez donc pas suite (il sera encore temps plus tard de changer de position si finalement ça vous arrange ou tout au moins si vous n'y perdez pas).
Mieux que de ne pas donner suite, manifestez auprès de votre employeur votre étonnement d'avoir reçu cette proposition. Précisez que vous ne l'acceptez pas. Remettez la balle dans son camp.

A lui de voir (à vous aussi indirectement) ce qu'il fera maintenant. Il engagera peut-être une procédure de licenciement pour motif économique ? Par définition, s'il dispose d'un motif réel et sérieux pour supprimer votre emploi sans être en mesure de vous proposer un reclassement, on ne voit pas trop pourquoi il s'embarrasserait avec une rupture conventionnelle. On ne dira jamais assez que lorsqu'un employeur prend l'initiative d'une rupture conventionnelle, c'est en général parce qu'il ne dispose pas d'un motif suffisamment réel et sérieux pour rompre le contrat de travail. Et que, par une rupture conventionnelle, il veut donc se protéger d'un contentieux.

Sauf si vous ressentez le besoin de faire le tour, par avance, des multiples hypothèses qui peuvent survenir (votre employeur vous licencie sans motif, ne vous paye plus, ne vous donne plus de travail et vous considère démissionnaire... on peut tout imaginer à ce stade) vous n'avez sans doute pas besoin d'un avocat immédiatement.

Toutefois, par mesure de précaution, vous souhaiterez peut-être avoir déjà sous la main un avocat que vous aurez informé des prémices de l'affaire afin qu'il soit prêt à agir immédiatement si ça s'impose. Pour le moment, il n'y a pas formellement litige sur la rupture du contrat de travail tant que l'employeur n'a pas pris une décision à ce sujet après avoir engagé la procédure qui va bien. S'il y a des délégués du personnel ou des représentants syndicaux, vous seriez bien inspiré de prendre langue avec eux.

Accessoirement, comment se fait-il que vous avez un employeur (et un emploi de commercial) et que vous étiez mis par contrat à la disposition d'une autre entreprise ? Est-ce que ça ne ressemblerait pas ou s'apparenterait pas à du "prêt de main d'œuvre" ? (illicite). A creuser peut-être ? Ce qui pourrait d'ailleurs expliquer que votre employeur ne vous licencie pas "proprement".
PATRICK LE ROLLAND
 
Message(s) : 129
Inscrit le : Mer Jan 29, 2014 6:47 pm

Re: suppression de poste / licenciement

Messagepar didier schneider » Lun Juin 01, 2015 4:19 pm

Bonjour,

J'ajoute, à la réponse de Patrick, que lorsqu'on est licencié pour un motif économique, l'employeur est dans l'obligation de proposer le CSP, Contrat de Sécurisation Professionnelle. L'allocation chômage qui en découle est calculée à 80% du salaire brut, et non 57%, pour un licenciement pour autre motif, ou rupture conventionnelle.

Dans votre situation, le choix est vite fait.
didier schneider
 
Message(s) : 114
Inscrit le : Mer Jan 29, 2014 4:12 pm

Re: suppression de poste / licenciement

Messagepar papilou77 » Mer Juil 01, 2015 9:38 pm

Bonsoir,
je reviens vers vous pour la suite de ce "parcours du combattant". :(
Je vais recevoir dans les jours à venir, probablement demain, la convocation par LAR de l'entretien préalable fixé au 10 juillet, pour un licenciement pour motif économique qui a finalement été accepté.
.
Pouvez vous me confirmer si je ne fais pas fausse route dans mon résonnement :
Sachant que j'ai trois mois de préavis, qu' il y a 7 jours de délai pour la notification à compter de l'entretien et que j'aurai 50 ans le 16 octobre, je peux espérer être inscrit dans la tranche des chômeurs de 50 ans et plus, ce qui parait apporter plus de sécurité si l'on ne retrouve pas d'emploi.( cela si je n'accepte pas le CSP bien sur.) Donc à voir.
Je considère donc que la notification de licenciement pars bien au pire le 17juillet et que je serai licencié avec mon inscription débutant à pole emploi à la fin de mes trois mois de préavis. Qu'en pensez vous ?

Merci à vous.
papilou77
 
Message(s) : 2
Inscrit le : Sam Mars 21, 2015 4:57 pm

Re: suppression de poste / licenciement

Messagepar didier schneider » Jeu Juil 02, 2015 9:19 am

Bonjour,

Le seul avantage que vous auriez à tirer de vous inscrire à 50 ans et plus à Pôle Emploi, c'est de pouvoir avoir une indemnisation sur 36 mois. (http://www.dossierfamilial.com/emploi/chomage/indemnisation-des-chomeurs-de-plus-de-50-ans-ce-qui-change-56553)

En revanche, partir plus tôt en acceptant le CSP vous permet de toucher une indemnisation plus avantageuse (80% du brut au lieu de 57%).

Pour les 7 jours, c'est bon si vous êtes non cadre. Si vous êtes cadre, c'est 15 jours (article L1233-15 du Code du Travail)
didier schneider
 
Message(s) : 114
Inscrit le : Mer Jan 29, 2014 4:12 pm


Retour vers Vos questions de droit......

Qui est en ligne ?

Utilisateur(s) parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 1 invité

cron