Rupture Anticipée d'un CUI/CAE à l'initiative de l'employeur

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Rupture Anticipée d'un CUI/CAE à l'initiative de l'employeur

Messagepar OusGwada » Jeu Août 13, 2015 7:16 am

Bonjour à Tous !
Le 1er juillet 2014, j'ai été embauché en tant que coordonnateur d'un S.E.L. (Système d’Échange Local dans) dans le Cadre d'un CUI/CAE de 12 mois qui devait prendre fin le 1er juillet 2015.

La Présidente de l'Association qui m'employait a décidé de rompre le 8 décembre 2014 mon contrat sous prétexte que je ne répondais plus à ses appels téléphoniques depuis le 19 novembre de la même année. Selon les statuts de l'association, le représentant légal devait impérativement convoquer son Conseil d'Administration pour prendre une telle décision. De plus, j'ai continué à rendre compte de mes activités au Conseil d'Administration jusqu'au 8 janvier 2015 !

Cette rupture abusive de mon contrat de travail était entachée de circonstances brutales et vexatoires puisque la présidente a appauvri mes missions car elle considérait j'avais un problème de déstructuration mentale. Dires complètements réfutés par la Médecine du travail.

Je tiens à rajouter qu'elle n'a mis aucune procédure de licenciement en place. Je n'ai à ce jour reçu aucun document obligatoire : Certificat de travail, attestation de salaires pour Pôle Emploi (document jaune), reçu de solde de tout compte.

L’employeur n’a pas n'a pas respecté le cadre des actions d'accompagnement et de formation prévues dans la convention tripartite.
En principe, la conséquence est la requalification du CDD en CDI avec toute les conséquences qui en découlent (indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse).

La présidente de l'association a appliqué une retenue sur ma rémunération du mois de novembre 2014 dans un premier temps pour ne plus pour ne plus me payer sur le mois de décembre de la même année. Ors Il s'agit d'une sanction illicite qui est passible d'une amende.

Elle a modifié unilatéralement mon contrat de travail sans respecter la procédure prévue à l’article L 1226.6 du code du travail, notamment par un appauvrissement important de mes missions.
L’employeur qui modifie unilatéralement le contrat de travail d’un salarié sans avoir, au préalable, sollicité et obtenu son accord  peut se voir imputer la rupture du contrat de travail de ce salarié.
En principe, La prise d’acte devrait être alors requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et l’employeur condamné à indemniser le salarié.
J'ai saisi les prud'hommes et est décidé de me défendre seul car mes démarches auprès d'une organisation syndicale et auprès d'avocats se sont avérés infructueuses.
Je suis convoqué devant le bureau de conciliation le jeudi 17 septembre 2015
Je rédige actuellement mes conclusions.
Voici les chefs de demande :
9880€ de D.I. pour rupture abusive : Non respect de la procédure et pas de cause réelle et sérieuse.
Elle évoque dans la lettre de rupture un abandon de poste et une démission de fait !

9880€ DE D.I. pour rupture anticipée d'un CDD : rupture du contrat en dehors des dispositions légales. Ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

811 € brut pour l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période comprise entre le 1er juillet 2014 et le 8 janvier 2015 : Je n'ai pas pris mes jours de congé payés.

9880 € brut de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire : Circonstances brutales ( rupture intervenu trop tôt car un CUI/CAE demande un temps d'adaptation. Dires enoncés par la référente CAP EMPLOI lors d'un entretien alors qu'elles voulait déjà appauvrir mes missions au bout de 4 mois). Vexatoire car elle prétend que j'ai un problème de déstructuration mentale. Attitude contraire au statuts de l'association qui prônent la valorisation de la personne.

10475 € de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier ( Pas d'indemnités chômage): Subir une rupture de contrat consécutive à une autre et les dégâts financiers comme la perte de ma mutuelle et les intérêts suite aux rejets de prélèvements.

3000 € Dommage et Intérêts pour défaut de production des documents de fin de contrat dont l'attestation pole Emploi : Élément qui a empêché le versement de mes allocations chômage.

AU PRINCIPAL, salaires sur temps partiel : 9880 € brut pour la période de novembre 2014 jusqu’à juin 2015 : C'est le chef de demande le plus difficile à défendre à mon goût. Néanmoins je peux baisser la facture en réclamant uniquement les salaires de novembre et décembre 2014 qui normalement me sont du car j'ai continué à travailler jusqu'au 8 janvier 2015 !

8600 € de dommages et intérêts au titre du préjudice pour absence de formation : Demande qui correspond aux actions de formation cochées dans la convention tri-partite signé par la présidente, CAP EMPLOI et moi-même. Les 8600€ correspondent au coût de la formation diplômante et qualifiante que j'aurais du suivre dans ce cadre.

10000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral : Des courriers d'anciens membres du Conseil d'Administration et de Coordination l'attestent sans compter où de nombreux mails de la présidente me dévalorise. De plus j'ai fait l'objet de sanction pécuniaires (sanction illicite donc interdite) pour ne pas avoir répondu au téléphone. C'est ma tutrice à qui la présidente a délégué ce rôle d'accompagnement et un membre du Conseil d'administration qui m'ont conseillé de rendre des comptes au représentant légal de l'association uniquement par sms et mail au lieu de répondre directement aux appels téléphoniques car j'étais victime d'agissements répétés.

7000 € de dommages et intérêts pour manquements à l'obligation de sécurité et de résultat : Je ne fais pas référence à un accident de travail dont les compétences pour réparer incombent également à la sécurité sociale. J'évoque plutôt le manque de réaction d'autres membres du Conseil d’Administration et par conséquent de l'ensemble surtout face à la mauvaise gestion de mes relations de travail.
Or, force est de constater que pour l’instant, malgré un progrès certain quant à la prise en compte des risques psychosociaux, il est rare qu’une dépression due aux conditions de travail soit considérée comme entraînant un taux d’incapacité permanente au moins égal à 25 %.
Rassurons-nous toutefois, le salarié dépressif ne sera pas démuni. Il pourra tout de même obtenir une indemnisation au titre du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat : dans un tel cas de figure en effet, comme l’illustre a contrario l’arrêt du 29 mai 2013 et en vertu de la jurisprudence classique, le conseil de prud’hommes sera parfaitement compétent pour ce faire.

3000 € de dommages et intérêts pour manquements à l'obligation de moyens en matière de télétravail.
Mon contrat de travail stipule que le salarié exercera ses activités en relation avec l'employeur essentiellement sous forme de télétravail.
La loi dans ce cadre est stricte à ce sujet. J'ai sollicité un ordinateur pour assurer l'essentiel de mes tâches. La présidente m'a répondu par courriel que l'association n'était pas en mesure de me fournir un ordinateur. J'ai du acheté un nouvel ordinateur portable en sollicitant un crédit avec une assurance car le précédent était défectueux. D'ailleurs le fournisseur m'a fait 3 échanges standard car il y avait un problème de connexion récurent avec internet. J'ai du passer des nuits blanches pour configurer l'ordinateur correctement.

Je rajoute que l'employeur doit convenir avec moi des horaires pour me contacter afin de respecter ma vie privée.
Malheureusement la présidente se permettait non seulement de me contacter en dehors du temps de travail mais sollicitait aussi certains week-end.
Je détiens des pièces à introduire dans mes conclusions qui me permettent parfaitement de justifier tous les chefs de demande que j'ai avancé avec peut-être des nuances sur les montants.
Sachez que je m'appuie énormément sur vos conseils pour élaborer ma stratégie. Je pense être en net progrès même s'il m'en reste pas mal à faire.
J'ai déjà commencé à rédiger mes conclusions en m'appuyant sur le modèle que vous m'avez présenté sur la 1ère affaire.
Je pense que j'aurais lieu de modifier mes chefs de demande.
Cependant ce dossier est beaucoup plus évident que le précédent car la présidente de l'association a engendré pas mal d'énormités, notamment au travers des mails qu'elle envoie sans compter la lettre de rupture pourtant postée en Recommandé avec Accusé de Réception qui est antidatée (8 novembre au lieu du 8 décembre).
Elle a violé des textes éditées dans le contrat de travail, les statuts de l'association (prise de décisions importantes sans l'aval du Conseil d'Administration), le Bordereau de transmission cerfa (qui contient les actions de formation cochées et donnaient lieu à des versement de l'ASP).
2 membres du Conseil d'Administration ont formellement manifesté leur désaccord quant au fait de ne pas lui répondre au téléphone était une faute professionnelle.
Dans la lettre de rupture elle évoque une démission de fait. Or, selon le code du travail, la démission ne se présume pas.
Merci beaucoup !
Je compte sur vous pour m'aiguiller dans ces moments très difficiles.
Cordialement OusGwada
OusGwada
 
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Inscrit le : Jeu Août 13, 2015 6:44 am

Re: Rupture Anticipée d'un CUI/CAE à l'initiative de l'emplo

Messagepar PATRICK LE ROLLAND » Sam Août 15, 2015 9:07 pm

Bonsoir,

Un conseil : lisez et appropriez-vous le contenu d'un ouvrage de vulgarisation sur la prud'homie. Plusieurs, de simples à plus complexes, vous sont présentés dans la bibliographie de ce site. Vous choisirez l'ouvrage qui correspond le mieux à votre niveau de connaissance du sujet qui semble déjà avancé. Sauf que, entre la théorie et la pratique, il y a des écarts. Et puisque vous allez présenter vos demandes seul (c'est votre adversaire qui va se défendre !), vous devez aborder votre litige non pas seulement tel que vous l'analysez mais aussi un peu tel que le Conseil de Prud'hommes voudra bien l'appréhender. C'est peut-être cette difficulté à accepter de devoir réduire vos prétentions qui a fait obstacle à ce que vous trouviez une organisation syndicale répondant à votre attente ?

Ce qui émerge de votre exposé c'est que vous formulez plusieurs fois des demandes a priori redondantes sur 9 880 € à chaque fois. La répétition de ce montant sera pour vous le meilleur moyen de perdre sur la totalité. Car le Conseil de Prud'hommes ne voudra pas choisir à votre place le terrain juridique correspondant à votre situation.

Vu (de loin derrière un clavier sans connaître le détail), votre litige porte sur les conditions de rupture d'un contrat de travail, un peu sur les conditions d'exécution aussi.

Sur les conditions de rupture, en droit il y a ou il n'y a pas cause réelle et sérieuse et respect de la procédure. C'est cela qu'il faut plaider avec la demande de dommages et intérêts qui ira bien avec (vous avez moins de deux ans d'ancienneté et ça ne va donc pas chercher bien loin ; théoriquement en fonction du préjudice que vous avez subi, mais en réalité bien moins selon les pratiques des Conseils de Prud'hommes). Les dispositions de la récente Loi dite Macron sur le plafonnement des indemnités sont caduques par censure du Conseil Constitutionnel mais référez-vous y quand même, vous aurez une idée plus claire de ce que vous pouvez peut-être obtenir en dommages et intérêts pour rupture abusive.

N'importe comment, si vous vous placez sur le terrain de la rupture anticipée de votre Contrat à Durée Déterminée (c'est de fait l'une de vos demandes), ce sont plutôt les rémunérations jusqu'au terme de ce contrat que vous devez demander, pas des dommages et intérêts pour rupture abusive (et sauf à réussir à construire un raisonnement particulier au cas d'espèce, vous aurez du mal à cumuler les deux modes et sources d'indemnisation). Vous pouvez toujours essayer... mais le Conseil de Prud'hommes ne vous suivra pas ; par expérience, c'est jugé d'avance !

Ensuite, sur les conditions d'exécution de ce contrat de travail dépendant d'un dispositif d'accompagnement des demandeurs d'emploi, il y aurait sans doute beaucoup à en dire comme vous en témoignez. Mais si les organismes cosignataires du dispositif (les financeurs) n'ont trop rien trouvé à en dire, ne vous attendez pas à une réaction forte du Conseil de Prud'hommes (d'autant que les Conseillers Prud'hommes du collège employeur croient sans doute assez modérément aux vertus d'un tel contrat de travail).

Documentez-vous. Essayez de reprendre langue soit avec une organisation syndicale, soit avec un avocat (via une permanence de conseils juridiques ou une association d'aide à l'accès au droit pour que ce soit gratuit). Ne venez pas avec une liste de ce que vous allez demander (que vous avez énuméré ici) mais demandez-leur plutôt ce que vous pourriez demander dans la situation de rupture du contrat de travail qui a été la votre. Vous verrez ainsi plus clair. Libre à vous ensuite d'ajouter d'autres demandes ensuite mais en toute connaissance de cause cette fois.
PATRICK LE ROLLAND
 
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