Licenciement pour inaptitude professionnelle

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Licenciement pour inaptitude professionnelle

Messagepar ja_ced » Lun Août 31, 2015 10:36 am

Bonjour
je vais être licencié pour inaptitude professionnelle déclaré part le médecin du travail.
Ma question : Pour avoir le doublement des indemnités de licenciement faut-il que la maladie professionnelle soit reconnue par la sécurité sociale ou seulement par le médecin du travail. Merci.
ja_ced
 
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Re: Licenciement pour inaptitude professionnelle

Messagepar PATRICK LE ROLLAND » Lun Août 31, 2015 4:46 pm

Bonjour,

Le médecin du travail constate une inaptitude à l'emploi. Cette inaptitude à tenir l'emploi et la notion de maladie professionnelle sont deux choses bien différentes (l'une n'implique pas nécessairement l'autre). C'est la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui reconnait, ou pas, l'origine professionnelle de la maladie qui a entrainé l'inaptitude. A t'elle été saisie ? Et quid de la recherche du reclassement ? Des préconisations du médecin du travail ?
PATRICK LE ROLLAND
 
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Re: Licenciement pour inaptitude professionnelle

Messagepar ja_ced » Lun Août 31, 2015 8:33 pm

Bonsoir
le medecin du travail m'a déclaré inapte le 29 juin et je vais être licencié la semaine prochaine,
mon employeur n'a pas de poste adapté mon inaptitude,
le dossier de reconnaissance est en cours depuis le 15 mai date de l'arrêt maladie professionnelle, si je suis licencié avant la reconnaissance de la maladie par la cpam, comment puis-je prétendre au doublement des indemnités de licenciement si je suis licencié avant la reconnaissance.
Merci de votre réponse.
ja_ced
 
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Re: Licenciement pour inaptitude professionnelle

Messagepar PATRICK LE ROLLAND » Mar Sep 01, 2015 6:35 am

Bonjour,

Cela fait assurément partie des choses un peu tordues ou pas claires de la législation et qui mériteraient donc d'être précisées avec des règles écrites. En attendant, la réponse (plus ou moins certaine) ne peut venir que de la pratique habituelle ou des solutions apportées ou non à des contentieux sur ce sujet.

Selon mon expérience et mon approche, peu importe le moment où la maladie professionnelle est reconnue dès lors qu'il y a un lien de cause à effet entre l'inaptitude, le licenciement qui s'en est suivi et cette maladie professionnelle, pour peu que l'employeur était informé qu'il y avait bien une procédure de reconnaissance en cours.

Si la décision de reconnaissance de la CPAM intervient après la notification du licenciement, il appartiendra à l'employeur de régulariser les comptes en conséquence. Pour préserver vos droits, vous éviterez de signer un reçu pour solde de tout compte ou mieux vous émettrez des réserves motivées en évoquant la procédure de reconnaissance en cours.

Cela dit, arrêt de travail, inaptitude, impossibilité de reclassement , licenciement... tout cela me semble un peu rapide et expéditif.
PATRICK LE ROLLAND
 
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