Attestation employeur destinée à pôle emploi

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Attestation employeur destinée à pôle emploi

Messagepar pascal72 » Sam Sep 26, 2015 12:30 pm

Bonjour,

Après 4 ans de procédure, j'ai fini par avoir gain de cause en appel contre mon ex-employeur (détails sans intérêt ici).
Je viens de recevoir une attestation d'employeur rectificative, car des sommes correspondant à des éléments de salaire me sont payées (ainsi que d'autres indemnités).
Pour être plus précis: 6600€ (indemnités compensatrice de préavis), 660€ (10% Congés Payés), 676€ (autre rappel de salaire), et 12.220€ (indemnité spéciale de rupture+art 700). Les 3 premières sommes font bien sûr l'objet d'un bulletin de paye avec les cotisation inhérentes (11380,28€ de CSS) à déclarer en 2015.

Ma question:

Cela doit il être notifié à Pôle emploi (4 ans après et toujours au chômage mais en ASS)?
Cela modifiera t'il a posteriori l'assiette de calcul et donc l'ARE que j'ai perçu les premiers 24 mois?
Tout ou partie de ces sommes sont elles imposables? (Il me semble que sont exonérées les indemnités allouées par les tribunaux pour sanctionner un licenciement irrégulier ou abusif, ce qui est le cas)?

Tout autre conseil en plus de vos réponses sera le bienvenu.

Cordialement à votre équipe.
pascal72
 
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Re: Attestation employeur destinée à pôle emploi

Messagepar PATRICK LE ROLLAND » Sam Sep 26, 2015 9:01 pm

Bonsoir,

Dans certains cas, le Greffe du Conseil de Prud'hommes est normalement tenu de transmettre à Pôle Emploi la copie du jugement. C'est une prescription qui résulte de l'article R.1235-1 du Code du travail. Le Greffe doit procéder ainsi lorsque le jugement a ordonné d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations chômage. Ce qui est rare. Et de même, lorsque le licenciement a été jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde (ce qui a conduit à rétablir le salarié dans son droit à préavis dont il avait été préalablement privé du fait de la faute grave et en sus de ses congés payés dans le cas de la faute lourde).

Rétablissement des droits qui ont donc une incidence sur l'indemnisation chômage. Si le salarié avait été licencié "proprement" dans le respect de ses droits avec préavis et tutti quanti, Pôle Emploi en aurait évidemment tenu compte pour le calcul de l'indemnisation et notamment son point de départ. A l'issue de la procédure prud'homale, l'institution Pôle Emploi si elle est informée procèdera donc à de nouveaux calculs et, le cas échéant, à la récupération de ce qui aurait été rétrospectivement versé en trop en remettant le salarié dans la situation qui aurait dû être la sienne dès son licenciement et son inscription.

Stricto sensu, c'est au Greffe du Conseil de Prud'hommes d'informer Pôle Emploi (cf. article du Code du travail précité). Le plus souvent, il ne le fait pas. Dans certaines régions, l'institution gestionnaire de l'assurance chômage prend donc soin de s'informer auprès du Conseil de Prud'hommes des jugements rendus et récupère copie de ceux qui l'intéressent pour faire valoir ses droits. Lors des formalités d'inscription à Pôle Emploi, des informations ont également été recueillies sur les raisons de l'absence de préavis et le salarié interrogé sur l'éventuel engagement d'une instance prud'homale. Un moyen peut-être pour Pôle Emploi de se souvenir ?

Il n'est pas impossible aussi que, lors des formalités d'inscription, Pôle Emploi fasse signer aux allocataires un engagement d'informer de toute somme qu'ils seraient encore amenés à recevoir d'un ex employeur. Et sans doute la Convention d'Assurance Chômage UNEDIC/ASSEDIC contient peu ou prou de telles obligations.

Mais passé un délai de trois ans, je pense que tout ça est prescrit.

Sont imposables (et soumis à cotisations sociales tant la part salariée qu'employeur) le rappel de salaires ainsi que l'indemnité de préavis et les congés payés car ce sont aussi des rémunérations. Les dommages et intérêts ne sont d'une manière générale pas imposables, sauf quand ils dépassent certains montants (qu'il y a donc de fait enrichissement, ce qui est rare car les Conseils de Prud'hommes sont en général assez pingres ; jusqu'à six mois de dommages et intérêts la question ne se pose pas).
PATRICK LE ROLLAND
 
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Re: Attestation employeur destinée à pôle emploi

Messagepar pascal72 » Lun Sep 28, 2015 1:00 pm

Merci pour votre réponse.

Et bonne continuation.
Cordialement.
pascal72
 
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