Sur la convocation directe devant le bureau de jugement

[Mic]

Bonjour.
Après deux mois de ma requête de saisine au CPH, aujourd’hui j’ai été convoqué directement devant le bureau de jugement pour le 5 septembre, c’est-à-dire tout de suite après la fin des vacances judiciaires. En effet, comme le droit du travail le prescrit, la convocation directe (sans passer par le bureau de conciliation et d’orientation) s’applique à tout CDD non signé, comme dans mon cas. En plus de ça, la liste des manquements de l’employeur et de mes requêtes est très longue, concernant les HS non rémunérées, plusieurs semaines sans aucun jour de repos, le dépassement de la durée légale du travail, etc.
Mes questions sont les suivantes :
– le bureau de jugement jugera seulement le chef de demande concernant le CDD non signé ou aussi tous les autres pour lesquels normalement doit être fixée une audience devant le bureau de conciliation et d’orientation ?
– pour l’audience est-il possible de rédiger des conclusions en les envoyant au greffe du tribunal et à la partie adverse ?
Je pose cette dernière question parce que le temps pour les rédiger est très limité et normalement – si je ne me trompe pas – chacune des parties adverses a le droit de rectifier ses propres conclusions après la prise de connaissance de celles de l’autre, ce qui rend ce temps encore plus limité.
Pour l’instant, je n’ai pas encore d’avocat ou de défendeur/deresse syndical/e (celle qui m'avait aidé dans la correction de la requête étant tombée malade). Malheureusement, la période estivale ne se prête pas à ce type de recherche, mais, si besoin il y a, je la ferai quand même.
Merci d’avance.

[didier schneider]

Bonjour, Mic,

La procédure prud 'homale est orale. ( C. trav., art. R. 1453-3 )

Il en résulte qu'il n'est pas obligatoire de prendre des conclusions, c'est-à-dire de faire une présentation écrite complète des faits, de la procédure, des demandes et des moyens en droit et en fait sur lesquels elles sont fondées.

Toutefois, pour respecter le principe du contradictoire, et afin que chacune des parties soit à même d'organiser sa défense, ces dernières doivent se faire connaître mutuellement en temps utile :
• les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions ;
• les éléments de preuve qu'elles produisent ;
• les moyens de droit qu'elles invoquent.

( Code de procédure civile., art. 15 )

La partie qui désire faire entendre des témoins doit également en aviser son adversaire à l'avance.
Par ailleurs, lorsque toutes les parties sont représentées par un avocat et formulent leurs prétentions par écrit, leurs conclusions doivent respecter les conditions de forme suivantes :
• les prétentions doivent être expressément formulées, ainsi que les moyens en fait et en droit, avec indication pour chacune d'elles des pièces invoquées ;
• les pièces doivent être énumérées sur un bordereau annexé aux conclusions ;
• les prétentions doivent être récapitulées sous forme de dispositif : les conseillers prud 'hommes ne statueront que sur les prétentions énoncées au dispositif ;
• lorsque les parties échangent plusieurs jeux de conclusions, elles doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés et invoqués dans leurs conclusions antérieures.

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et il n'est statué que sur les dernières conclusions communiquées. ( C. trav., art. R. 1453-5 )


Pour répondre à votre question, les conclusions sont indispensables, mais pas besoin de les rédiger avec un style savant. Il faut juste être ordonné et clair dans ses propos. Cela ne prend que quelques heures.

Vous pouvez les envoyer au greffe avant l’audience, mais attendez pour cela d’avoir reçu les conclusions adverses, et de n’avoir rien à y répondre que vous n’ayez déjà écrit. Le mieux est de le faire au début de l’audience. 4 exemplaires pour les conseillers, un exemplaire pour le greffier.

En pratique, les premières écritures présentent le sujet. L’employeur y répond. Vous répliquez si besoin se fait vraiment sentir. Il ne sert à rien de vouloir avoir raison sur le papier. Il faut juste présenter les faits et l’argumentation juridique. En général, au bout de deux envois et deux répliques de l’employeur, tout a été dit.

Vous n’avez pas d’avocat. Il ne sert à rien d’en prendre un au dernier moment. Soit il fera un travail bâclé, soit, le plus probable, c’est qu’il demandera un délai. Et c’est reparti pour plusieurs mois.

Le mieux est d’y aller seul maintenant, et dès que vous avez le jugement, vous prenez un rendez-vous avec un avocat, bien sur, spécialisé en droit du travail. Pour aller en appel, il faut demander au moins 5000 euros. Même si vous n’avez aucune demande qui se monte à une telle somme, le mieux est de demander 6000 euros de dommages & intérêts.

Je vous recommande de lire ce guide avant d’y aller, cela se lit facilement :
« Les Prud'hommes pour les Nuls »
https://livre.fnac.com/a13650255/Pour-les-Nuls-Les-Prud-hommes-pour-les-Nuls-Poche-Patrick-Le-Rolland
Bon courage à vous dans cette aventure.
DS

[Mic]

Bonjour.
Merci pour votre réponse. Je tiendrai sûrement compte de vos conseils.
Je vais rédiger moi-même des conclusions et je chercherai de le faire de manière qu'elles soient les plus synthétiques possibles (je sais que les conseillers n'ont pas beaucoup de temps et ils aiment pouvoir aller droit au but sans s'attarder sur trop des détails).
Donc, étant donné que je suis convoqué au bureau de jugement directement pour l'absence de CDD signé par les deux parties et sa demande de requalification en CDI (art. L1245-2 du CDT. À ce sujet, consulter cette page Web : https://www.juritravail.com/Actualite/l ... /Id/294264) et cela bien que mes réclamations soient beaucoup plus nombreuses et variées, mes conclusions les engloberont dans leur ensemble avec des éxplications et de requêtes très ciblées et précises.
De l'autre côté, si je ne me trompe pas, dans ce cas de figure le bureau de jugement siègera en nombre restreint (un conseiller pour chaque partie) et, donc, je n'aurai qu'à remettre deux exemplaires aux deux conseillers et un au greffier juste avant l'audience.
Merci encore de votre aide et bonne continuation.
Mic

[PATRICK LE ROLLAND]

"– le bureau de jugement jugera seulement le chef de demande concernant le CDD non signé ou aussi tous les autres pour lesquels normalement doit être fixée une audience devant le bureau de conciliation et d’orientation ?"

La réponse à ce point est, en l'état, apportée par la jurisprudence.

Si la partie adverse (ou la formation de jugement) vous titille sur l'absence de préalable de conciliation, vous pouvez vous appuyer sur cet arrêt de Cour de cassation qui a établi comme principe :

« le salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement peut présenter devant cette formation toute autre demande qui dérive du contrat de travail » (22 septembre 2010, n°09-42650).

Ce qu'il y a d'irritant avec la procédure prud'homale c'est qu'elle est souvent écrite par le législateur de manière brouillonne, laissant des trous béants dans les règles nouvelles ou anciennes à appliquer et pour peu qu'une partie en joue (si ce n'est même parfois le bureau de jugement qui n'est pas composé que de conseillers du collège salariés), il y a de quoi tourner en bourrique.

Au pire, vous reviendrez pour le surplus de la requalification du CDD irrégulier en CDI devant le Bureau de conciliation. Vous pourrez même opposer au Bureau de jugement qu'il peut s'il le souhaite se tranformer en Burau de conciliation.

Et si la partie adverse souhaite vraiment ce préalable de conciliation (pour concilier sinon à quoi bon ?), ça s'appelle finalement une négociation en vue d'une transaction. Les parties en litige n'ont pas besoin du Conseil de Prud'hommes pour ça.

[Mic]

Bonjour.

Merci pour ces nouveaux détails qui m’éclaircissent un peu plus sur l’affaire dans lequel je me suis engagé. Malheureusement je ne reçois pas les mails d’avertissement des nouveaux messages, bien que dans mes réglages j’aie choisi cette option. Donc, je réponds toujours en retard.

Sur le jugement de la procédure prud’homale je suis tout à fait d’accord. J’ai quelque petite expérience (seul ou représenté) dans ce domaine et je l’ai constaté moi-même. Une autre chose que j’ajouterai est que dans une de ces expériences – la principale, dans laquelle je n’ai gagné qu’en appel – j’ai remarqué une véritable ignorance de la part du conseil et, malheureusement, j’ai aussi dû constater qu’elle ne venait pas que des conseillers du collège des employeurs (sinon, le même conseil ne m’aurait pas débouté de toutes mes demandes et même condamné à payer des indemnités que la cour d’appel a déboutées). Cela dit, je pense et j'espère que cela varie beaucoup d'un conseil à l'autre.

Vous pourrez même opposer au Bureau de jugement qu'il peut s'il le souhaite se tranformer en Burau de conciliation.

J’avais lu ça quelque part. Je vais essayer de retrouver l’article de loi qui l’affirme.

Entre autres, avant de saisir le CPH, j’avais envoyé par LRAR deux propositions d’accord à l’amiable à l’employeur lequel, pour ce qui est de la première, a tout simplement refusé de retirer le courrier à La Poste, sûrement pour se prévenir d’une éventuelle prise d’acte de la rupture de ma part. Sur ce point – que je citerai dans mes conclusions – il m’a anticipé : c’est lui qui a rompu le CDD avec des vices de procédures (pas de lettre de convocation à l’entretien préalable ni de lettre de motivation de la rupture anticipée du CDD pour faute grave – l’équivalent d’un licenciement – comme il a affirmé dans l’attestation Assedic).

Pour terminer, j’ai un petit souci. Je dois envoyer mes pièces et mes conclusions à la partie adverse, ce que je voulais faire le plus rapidement possible. Mais pour des raisons de travail je ne pourrai pas rejoindre mon domicile avant l’audience qui est fixée pour le 5 septembre. Vu que l’employeur sera sûrement assisté par un avocat, je m’attends que ce dernier m’ait déjà envoyé ou qu’il m’envoie ses coordonnées postales et son adresse mail pour les lui envoyer. Pour les raisons que je viens d’expliquer, je ne pourrai pas le faire. Est-ce que je peux envoyer par lettre recommandée les copies des pièces et de mes conclusions à l’employeur lui-même, dont naturellement je connais l’adresse, même s’il est assisté par un avocat ?

[PATRICK LE ROLLAND]

Est-ce que je peux envoyer par lettre recommandée les copies des pièces et de mes conclusions à l’employeur lui-même, dont naturellement je connais l’adresse, même s’il est assisté par un avocat ?

La partie adverse c'est l'ex-employeur. Le fait de communiquer via l'avocat est une commodité pour ce dernier, mais en aucun cas un obligation formelle. Seuls les avocats entre-eux se sont fixés des règles de bonnes pratiques en la matière mais vous n'êtes pas avocat.

Souvent ce qu'il est conseillé de faire, c'est d'envoyer les pièces à la fois à l'adversaire et à son avocat s'il en a mandaté un et si ses coordonnées sont connues.

Le moindre incident, contrariété, querelle... à ce sujet fait courir le risque d'un renvoi pour peu, qu'à tort ou à raison, l'avocat vienne prétendre qu'il n'a pas reçu les pièces de... son client !

N'importe comment pour une audience de jugement (direct) programmée au 5 septembre, à cette date-ci (et en cette période estivale) il est plus que probable que l'adversaire (que ce soit votre employeur ou son avocat) vienne prétendre qu'il n'aura pas eu le temps de les examiner et d'y répliquer.

En bureau de jugement direct, il n'y a en effet pas de calendrier de procédure précédemment fixé avec des dates limites pour l'un et pour l'autre (une lacune du législateur !). Statistiquement parlant c'est donc souvent un coup pour rien avec renvoi à une autre date avec cette fois un calendrier de "mise en l'état".

[Mic]

C'est très clair.

Merci beaucoup.

[didier schneider]

Bonjour,

Pour l'envoi des pièces, cela n'est pas si urgent. L'essentiel est surtout d'envoyer les écritures , et ça, vous pouvez le faire même par mail ou lettre recommandée électronique.

[Mic]

Bonjour.

Je n’ai terminé et envoyé les conclusions + bordereau des pièces + pièces à l’employeur qu’hier. J’ai utilisé Chronopost (cher!). Il les a reçu aujourd’hui. Je lui ai envoyé tous les docs par mail aujourd’hui comme j’avais déjà programmé de le faire, comme ça son avocat ne pourra pas se cacher derrière le fait que son client n’a pas pu les lui transmettre immédiatement. Seulement, je ne savais pas que, légalement parlant, ça suffirait (pour la LRAR numérique, j’y avais pensé aussi, mais il y a quelques années La Poste m’a fait le coup de ne pas la transmettre – par la suite elle m’a remboursé – et donc je n’ai pas eu confiance).
En tout cas, tout ça est relatif. Je m’attends à un renvoi parce que d’ici à l’audience du 5 septembre il n’y a que 7 jj, dont 2 fériés.
De l’autre côté, j’ai ajouté des nouvelles pièces à mon dossier (2 révisées et d’autres qui ne sont que des copies de textes de loi (art. du Cdt et de la CCN + jurisprudence) que je cite dans les conclusions. Je ne sais pas si on a l’obligation d’inclure aussi ces dernières dans les pièces, mais un jour une avocate m’a dit que c’était nécessaire parce que les conseillers ne vont pas chercher sur Internet… Comme ça c’est fait. Maintenant, il ne me reste plus que d'envoyer ces nouvelles pièces au greffe. Pour les conclusions pour les conseillers et le greffier j’attendrai l’audience – comme DS m’a conseillé dans son premier message –, comme ça si d’ici là m’arriveront les conclusions de la partie adverse – bien que je ne le crois pas – j’aurais éventuellement le temps de réviser les miennes.
La rédaction des conclusions m’a pris plusieurs jours– pas que quelques heures comme il l’avait envisagé de manière très optimiste DS dans son premier message –. Je me suis basé sur mon ancienne expérience aux prud’hommes dont la suite a été l’appel. Il faut dire aussi que je suis et je reste un profane, qu’il y a une douzaine de griefs – du CDD non signé au travail dissimulé –. Naturellement, l’expérience est censée enseigner et je ne suis pas si naïf de croire que c’est possible de gagner sur tout. Mais à ce sujet pour moi la question fondamentale est que j’avais déjà fait deux propositions d’accord à l’amiable bien moins « lourdes » des demandes présentées aux prud’hommes auxquelles l’employeur n’a même pas daigné me répondre. Donc, tant pis ou tant mieux pour lui. On verra.
Cordialement.

PS. Pas le temps de lire le livre. Dommage ! Ça aurait été sûrement utile.

[didier schneider]

Bonsoir,

pas le temps de lire le livre avant l'audience programmée.

ça laisse le temps pour la prochaine en cas de renvoi ou de départage, et même pour l'appel.

Comme ça vous saurez là ou vous aurez éventuellement été perfectible.

Si ça va en appel ensuite, il faudra passer par un défenseur syndical ou un avocat.