La portabilité des droits après avoir quitté l'entreprise, en cas de licenciement sauf pour faute lourde.


Prestations concernées

Vous continuez à bénéficier des garanties frais de santé en vigueur dans votre entreprise.


Conditions à remplir

Vous pouvez bénéficier de la portabilité, ainsi que vos ayants droit , si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

Démarche

Vous n'avez pas de demande à formuler.

Toutefois, vous devez justifier auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Si nécessaire, vous devez l'informer de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage.

À noter : votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.

 

Période de maintien des droits
Point de départ

Vous continuez à bénéficier de la complémentaire santé d'entreprise à partir de la date de cessation de votre contrat de travail.

Durée

Vous continuez à bénéficier de la complémentaire santé d'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.

La durée de maintien des droits pour la complémentaire santé ne peut pas dépasser 1 an.

Le maintien de votre couverture cesse :


Droits à l'issue du dispositif de portabilité

À l'issue du dispositif de portabilité, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien de la couverture frais de santé à titre individuel.

Vous avez 6 mois pour demander à en bénéficier.

Ce nouveau contrat est payant et n'est pas limité dans le temps.

À savoir : les personnes quittant l'entreprise pour prendre leur retraite, en raison d'une incapacité ou d'une invalidité peuvent aussi bénéficier du maintien de la mutuelle santé d'entreprise, à titre individuel et payant. L'organisme assureur les en informe dans les 2 mois suivant la date de cessation du contrat de travail.

Source



Les documents sociaux à remettre après la rupture

Que ce soit pour un licenciement, une démission, une fin de contrat à durée déterminée, une fin de période d'essai, l'employeur est tenu de fournir au salarié :
- Un certificat de travail, qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- 1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;
- 2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
- 3° Le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde ;
- 4° Le nom et les coordonnées de l'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme ci dessus. (depuis janvier 2010)

L'attestation pour PÔLE EMPLOI (à lire scrupuleusement avant de la fournir à PÔLE EMPLOI, car c'est sur ce document qu'il se basera pour calculer vos droits)
- Le reçu pour solde de tout compte. Ce document avait fini par disparaitre en 2002 sous le gouvernement JOSPIN, et préalablement sapé par la jurisprudence toujours plus restrictive de la chambre sociale de la Cour de Cassation. Il nous revient sous le gouvernement FILLON.
Soyons francs : ce document n'est utile qu'à l'employeur, car il a ce que l'on nomme une 'valeur libératoire', c'est-à-dire qu'il libère l'employeur de tous ses devoirs au bout de 6 mois. Si l'employeur ne vous le fournit pas, ne perdez pas de temps à le demander. Si vous estimez, lors de votre départ de l'entreprise, que tous vos droits n'ont pas été perçus, signez ce document puis envoyez un courrier en recommandé à l'employeur, une fois définitivement parti de l'entreprise, pour dénoncer la signature de ce document. Cela permet de pouvoir faire valoir vos droits pendant 3 ans et non plus 6 mois…

( texte issu du Guide du salarié dans une entreprise sans représentant du personnel, avec l'autorisation de l'auteur)

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mise à jour mai 2015