L'indemnité légale de licenciement
L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal
du salarié :
· en contrat à durée indéterminée et licencié
pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ;
· comptant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise
à la date de la notification du licenciement.
Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté
ou non, l'indemnité légale de licenciement est calculée
:
· à partir d'un salaire de référence ;
· en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise,
acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé
de l'effectuer.
L'indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité
de même nature : indemnité de départ ou de mise à
la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement…
Comment calculer le salaire de référence ?
Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu :
· soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes,
etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du
licenciement ;
· soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification
de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié
pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un
montant calculé à due proportion.
Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais
engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple)
ne sont pas prises en compte.
Si le salaire de l'année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur
au salaire habituel, c'est ce dernier qu'il faut retenir (le salaire habituel
est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors,
par exemple, d'une période de chômage partiel ou d'une absence
maladie non indemnisée en totalité).
Comment déterminer le montant de l'indemnité ?
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à
un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, jusquà
10 ans d'ancienneté. Au delà de 10 ans, le calcul s'élève
à un tiers.
Exemple :
12 ans d'ancienneté, donc 10 x 1/4 de mois, et 2 x 1/3 de mois.
L'ancienneté est calculée à partir de la date de notification du licenciement, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
L'indemnité légale n'est pas soumise à l'impôt sur
le revenu. Sur le régime social de cette indemnité, on se reportera
aux précisions figurant sur le site
de l'Urssaf
Un site se charge de calculer vos indemnités : LIEN
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Dernière mise à jour le 5 mars 2018