LEXIQUE
Accident de trajet
Considéré comme accident du travail, l'accident de trajet est
celui qui survient lors du parcours normal aller-retour effectué par
le salarié entre :
- le lieu de travail et sa résidence principale - ou sa résidence
secondaire si elle présente un caractère de stabilité (maison
de week-end par exemple), ou encore un lieu de séjour où l'intéressé
se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial ;
- le lieu de travail et celui où il prend habituellement ses repas (restaurant,
cantine…).
Il doit informer son employeur dans les 24 heures de l'accident de travail ou de trajet (sauf impossibilité absolue, force majeure ou motif légitime). Cedernier doit ensuite faire une déclaration, sous 48 heures, à la Caisse primaire d'assurance maladie et délivrer à la victime une feuille d'accident qui lui permet d'être dispensée de l'avance de ses frais médicaux (dans la limite toutefois des tarifs de la Sécurité sociale).
Accident du travail
Définition : c'est l'accident qui est survenu par le fait ou à
l'occasion du travail. Le salarié doit informer l'employeur de la survenue
de l'accident dans les 24 heures, soit directement, soit par lettre recommandée.
Administrateur judiciaire
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'administrateur aide le
chef d'entreprise, ses compétences dépendent de ce qu'aura choisi
le TC. Ce qu'il peut faire dans une entreprise, il peut ne pas avoir les moyens
de l'effectuer dans une autre. Il peut éventuellement remplacer l'employeur
si celui-ci est défaillant.
AGS
Association pour la gestion du régime de garantie des créances
des salariés (ou AGS) est un organisme patronal créé en
février 1974 en application de la loi n°73-1194 du 27 décembre
1973 "tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou
de liquidation des biens, le paiement des créances résultant du
contrat de travail".
Aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État
accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder
à la justice. Elle prend en charge, en totalité ou en partie,
les frais de procédure et d'expertise, et les honoraires de l'avocat,
l'aide étant versée directement à celui-ci.
Astreinte
Astreinte : condamnation à une somme d'argent, à raison de tant d'euros par jour de retard, prononcée par un juge, contre une personne morale ou physique, en vue de l'amener à exécuter son obligation.
Assignation
Fait, pour une partie, d'en convoquer une autre devant une juridiction civile.
Conclusions
Arguments écrits des parties devant les prud'hommes et la Cour d'appel. Cela s'appelle un mémoire devant la Cour de cassation.
Conseiller du salarié
Le conseiller du salarié est en France une personne dont la fonction est de conseiller un salarié qui est convoqué à un entretien préalable au licenciement, d'être présent à ses côtés lors de l'entretien avec l'employeur
Contrat
Un contrat se définit comme une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties.
Contrat de travail
Le contrat de travail, comme tous les contrats, dépend du droit civil.
Les parties doivent donc le respecter. Il est rédigé en français,
avec une traduction pour les termes en langue étrangère. Quatre
éléments fondamentaux composent le contrat de travail :
- le salaire,
- la qualification (coefficient, indice…)
- la durée du travail (temps plein, temps partiel)
- le lieu de travail.
Il ne peut y avoir changement d'un de ces quatre éléments sans
accord du salarié.
L'employeur n'est pas en tort s'il ne fournit pas de contrat de travail. Un
contrat à durée indéterminée (CDI) peut se passer
d'un écrit : le bulletin de paye fait office de contrat.
Le code du travail a donc été modifié par un décret
du 31 août 1994. Désormais, le bulletin de paie doit comporter,
s'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable
au salarié, ou, à défaut, la référence au
Code du travail pour les dispositions relatives à la durée des
congés payés du salarié et à la durée des
délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail.
Par contre, un contrat à durée déterminée (CDD)
ou un temps partiel doivent être écrits et le bulletin de paye
ne peut faire office de contrat.
Convention collective
Accord conclu entre les représentants des employeurs et des employés
d'une branche d'activité donnée. Elle peut être valable
même si tous les syndicats de la branche ne l'ont pas signée.
Elle s'applique dans les entreprises qui sont adhérentes du syndicat
patronal signataire.
Elle s'applique à toutes les entreprises du secteur même si l'employeur
n'est pas adhérent du syndicat patronal signataire lorsque la convention
est 'étendue' par le ministère du travail.
Cour d'appel
Deuxième degré de juridiction. Les premiers degrés sont les tribunaux d'instance, tribunaux de grande instance, conseils de prud'hommes, tribunaux de commerce (pour les procédures civiles les plus courantes liées au monde du travail). Les jugements des cours d'appels se nomment 'arrêts'.
Cour de cassation
Juridiction judiciaire suprême, dont le rôle est de vérifier l'application des lois dans les jugements et arrêts qui lui sont soumis par pourvoi.
Cause réelle et sérieuse
Motif de licenciement, peut être disciplinaire ou non. Ne prive pas le salarié de son préavis ni de l'indemnité de licenciement.
CDI
Contrat à durée indéterminée. Peut être à temps partiel ou à temps plein. Un contrat de droit commun est un CDI à temps plein sans particularité dérogatoire.
CDD
Contrat à durée déterminée. Il devrait être l'exception, mais il est de plus en plus utilisé, parfois de manière abusive, plongeant les salariés dans la précarité.
DCP Déclaration de cessation de paiement
Lorsqu'une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes, elle se déclare en cessation de paiement auprès du tribunal de commerce de son siège social. Le tribunal de commerce nomme, par jugement, un administrateur qui va étudier l'entreprise et opter pour un redressement judiciaire ou sa liquidation (fermeture).
Chèque emploi service
Le chèque emploi service universel, couramment connu sous l'acronyme CESU, est un moyen de contractualisation et de paiement utilisé dans les emplois de services à la personne en France.
Comité d'entreprise
Organe de représentation des salariés d'une entreprise qui a
pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant
la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions
relatives à la gestion et à l'évolution économique
et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à
la formation professionnelle et aux techniques de production.
Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur,
toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail,
d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions
de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient
de garanties collectives complémentaires.
Délai-congé : voir préavis.
Délégué du personnel
Les délégués du personnel ont pour mission :
1° De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles
ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail
et des autres dispositions légales concernant la protection sociale,
la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords
applicables dans l'entreprise ;
2° De saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations
relatives à l'application des dispositions légales dont elle est
chargée d'assurer le contrôle.
Harcèlement
Le harcèlement est la répétition d'agissements, de paroles
ou d'écrits volontaires qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits
et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou
mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Les actes peuvent prendre des formes différentes (menaces, intimidation,
mise à l'écart, attitudes vexatoires, agressions physiques, verbales,
sarcasmes, brimades, surveillance tatillonne, …), ils peuvent être
volontaires ou involontaires. Il n'est pas nécessaire d'attendre de tomber
malade, ou que cela ait eu un autre résultat visible pour pouvoir réagir.
Indemnité
Somme donnée pour compenser un préjudice prévu, et causé légalement. Les dommages et intérêts compensent un préjudice imprévu, volontairement ou non, et versés de manière volontaire (transaction) ou forcée (judiciairement).
Jurisprudence
C'est un jugement rendu par un tribunal qui fait office de référence dans le domaine qui a été jugé. En droit du travail, il s'agit de la chambre sociale de la Cour de cassation. Une jurisprudence explicite la loi et fait alors office de texte de référence pour les jugements à venir.
Licenciement
Rupture d'un contrat de travail en CDI par l'employeur. Pour un CDD, on parlera d'une rupture anticipée de contrat.
Liquidation
Fermeture et démantèlement d'une entreprise. Cela survient après une DCP, déclaration de cessation de paiement faite auprès du tribunal de commerce.
Mémoire
Arguments écrits devant la Cour de cassation.
Mise à pied
Il existe deux types de mise à pied : la mise à pied conservatoire,
et la mise à pied disciplinaire.
La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire, en attendant
une décision définitive. Ce n'est pas une sanction, mais une mise
à l'écart. Le plus souvent, elle survient quand l'employeur reproche
une faute grave à un salarié, et dure jusqu'à l'entretien
préalable au licenciement.
Si le licenciement est notifié pour faute grave, la mise à pied
sera justifiée et non payée.
Si le licenciement est notifié pour faute simple, ou pas de licenciement,
alors la mise à pied est payée.
La mise à pied disciplinaire est une mesure disciplinaire, plus forte qu'un avertissement, mais moins grave qu'un licenciement. Elle ne peut durer que quelques jours. Au-delà d'une semaine, cela est difficilement justifiable. La mise à pied disciplinaire entraîne le non paiement de la période.
Clause de non concurrence
Clause d'un contrat de travail limitant la liberté de travail d'un salarié, dans le temps et dans l'espace, quand il quitte une entreprise. Elle ne doit pas avoir pour effet de pouvoir priver le salarié de gagner sa vie.
Notification
remise d'une information par écrit (remise en main propre, lettre simple, lettre recommandée). S'emploie pour une mise à pied ou un licenciement.
Période d'essai
Période destinée à faire ses preuves professionnelles vis-à-vis de la direction.
PSE, plan de sauvegarde de l'emploi.
Il serait plus juste de parler de plan de suppression d'emploi. Dispositif de licenciement collectif, à partir de 10 licenciements.
Préavis
Période de travail précédant le départ volontaire ou non de l'entreprise.
Prescription
Délai au bout duquel on ne peut plus agir sur un sujet donné. Exemple : on ne peut plus réclamer le paiement d'heures supplémentaires impayées après cinq ans.
Syndicat
Groupement de salariés pour assurer leur défense.
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novembre 2010