Le licenciement après une procédure judiciaire

Le licenciement pendant une procédure judiciaire : plan de sauvegarde
Lorsque le TC a décidé un plan de sauvegarde, à l'issue de la période d'observation : Si l'employeur, assisté ou remplacé par l'administrateur, décide de licencier pour un motif économique, il doit obligatoirement suivre la procédure applicable pour une entreprise sans difficulté financière.

Le licenciement pendant une procédure judiciaire : redressement et liquidation.
Lorsque l'employeur, assisté ou remplacé par l'administrateur, décide de licencier pour un motif autre qu'économique, la procédure est identique à celle d'une entreprise qui n'est pas en RJ/LJ.

Lorsque l'employeur, assisté ou remplacé par l'administrateur, décide de licencier pour un motif économique pendant la période d'observation, il doit obligatoirement d'abord convoquer le représentant des salariés. Comme pour tout licenciement économique, il y a lieu de chercher au préalable de reclasser les salariés visés. Ce dernier est informé des raisons économiques motivant le licenciement envisagé, le nombre de salariés licenciés, le calendrier envisagé, les critères d'ordre. Lorsqu'il s'agit d'une entreprise de plus de 50 salariés, et qu'il est envisagé plus de 10 licenciements sur un mois, l'employeur fournit également des informations sur le plan de sauvegarde de l'emploi mis en place.
Lors de cette réunion, le représentant des salariés donne son avis, qui est consigné. En raison de la responsabilité qui lui incombe, et parce que l'avis qu'il émettra aura valeur de preuve, il est très fortement conseillé au représentant des salariés de se faire assister par un syndicat.

L'administrateur envoie alors le procès verbal de la réunion à la DIRECCTE, pour information et au juge-commissaire, pour que ce dernier donne son autorisation de licencier.

Le juge-commissaire étudie alors la proposition du mandataire, pour vérifier que le ou les licenciements sont réellement urgents, inévitables, et indispensables. Il rend ensuite sa décision sous la forme d'une ordonnance (rappelons-nous qu'il est juge). Il en donne copie au représentant des salariés. Il est possible au salarié de contester la décision devant le Conseil des prud'hommes dans les 10 jours.

Une fois l'ordonnance délivrée, l'administrateur peut licencier le salarié sans délai, après l'avoir convoqué à un entretien préalable.

Lorsque le TC a décidé un plan de cession, à l'issue de la période d'observation :

Le cessionnaire (acheteur) indique à l'administrateur combien il reprend de salariés, et lesquels.

Lorsque le TC a décidé un plan de réorganisation/redressement, à l'issue de la période d'observation :

Si l'employeur, assisté ou remplacé par l'administrateur, décide de licencier pour un motif économique, il doit obligatoirement d'abord convoquer le représentant des salariés, et licencier dans le délai d'un mois. L'administrateur peut licencier sans délai, après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable.

Lorsque le TC a décidé un plan de liquidation, à l'issue de la période d'observation :

Lorsque le mandataire liquidateur licencie pour un motif économique, il doit obligatoirement d'abord convoquer le représentant des salariés. Le mandataire liquidateur peut licencier sans délai, après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable.

Paiement du salaire après une déclaration de cessation de paiement

L'employeur paie une cotisation à un organisme nommé FNGS, Fonds National de Garantie de Salaire. Lorsque l'employeur (ou le mandataire) ne peut plus payer le salaire, le mandataire judiciaire liste les créances salariales dans les 10 jours.
Mais la garantie ne couvre pas tout. Seront payées (dans la limite citée plus bas) :
Toute créance née avant le jugement du TC (Tribunal de Commerce) d'ouverture de sauvegarde, redressement et/ou liquidation,
Toute créance liée à un licenciement pendant la période d'observation,
Toute créance liée à un licenciement dans le mois qui suit le jugement d'arrêt du plan de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
Toute créance intervenue dans les 15 jours qui suivent un jugement de liquidation,
Toute créance intervenue pendant le maintien provisoire de l'activité décidée par le jugement de liquidation, plus 15 jours qui suivent cette période.
Toute créance liée à l'acceptation de la CRP, proposée au salarié pendant les périodes ci-dessus.

Après un jugement de liquidation judiciaire, seront dues, dans une limite de un mois et demi de salaire :
Toute créance liée à un licenciement pendant la période d'observation,
Toute créance intervenue pendant le maintien provisoire de l'activité décidée par le jugement de liquidation plus 15 jours qui suivent cette période.
Toute créance intervenue dans les 15 jours qui suivent un jugement de liquidation.
Les créances comprennent : le salaire, les primes, les frais engagés, les heures supplémentaires, le treizième mois, l'indemnité de congés payés, clause de non concurrence, l'indemnité de licenciement.

Toutes ces sommes ont hélas un maximum, en fonction de l'ancienneté du salarié.
- si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté, la garantie est de 4 fois le plafond mensuel du calcul des cotisations d'assurance chômage (lui même égal à 4 fois le PMSS),
- si le salarié a entre 6 mois et deux ans d'ancienneté, la garantie est de 5 fois le plafond mensuel du calcul des cotisations d'assurance chômage (lui même égal à 4 fois le PMSS,
- si le salarié a plus de deux ans d'ancienneté, la garantie est de 6 fois le plafond mensuel du calcul des cotisations d'assurance chômage (lui même égal à 4 fois le PMSS) ,

- en cas de liquidation, le plafond est de trois fois le plafond mensuel du calcul des cotisations d'assurance chômage (lui même égal à 4 fois le PMSS) pour un mois et demi de salaire, et de deux fois pour un mois de salaire.

Le PMSS (plafond maximum de la sécurité sociale) est de 3 129 € euros au 1er janvier 2014.

Le salarié peut très bien ne pas être d'accord avec le relevé de créances établi par le mandataire. Il faut donc dans ce cas contacter au plus vite un syndicat pour faire valoir vos droits. Il faut en effet faire vite car il y a différents délais.
Le mandataire judiciaire reçoit l'argent de l'AGS, et le redonne aux salariés. Mais il n'établit pas de bulletin de salaire.
Le délai de paiement par les AGS (sachant que le mandataire a dix jours après l'ouverture de la procédure par le TC pour envoyer les créances à l'AGS) :
- Les 60 derniers jours de travail au jour de l'ouverture de la procédure par le TC (dans la limite de deux fois le PMSS) : 5 jours,
- Le salaire au-delà de 60 jours et au-delà de deux fois le PMSS : 3 mois et 8 jours,
- Le salaire de la période de maintien provisoire de l'activité décidée par le TC, salaire de la période d'observation, salaire de la période de 15 jours suivant jugement de liquidation,
- Les congés payés (jusqu'à deux fois le PMSS) : 15 jours,
- Les congés payés (au-delà de deux fois le PMSS) : 3 mois et 8 jours,
- Indemnité de licenciement (jusqu'à deux fois le PMSS) : 15 jours,
Indemnité de licenciement (au-delà de deux fois le PMSS) : 3 mois et 8 jours.

Le représentant des salariés devant aider ses collègues, son cas est traité à la fin, et il bénéficie donc d'une protection allant jusqu'à 3 mois et 8 jours.

Les professions judicaires entrant dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Le juge commissaire : responsable de la procédure devant le tribunal, il analyse la situation financière, il est responsable de l'activité de l'administrateur et du mandataire. Il nomme les contrôleurs parmi les créanciers.
L'administrateur : il aide le chef d'entreprise, ses compétences dépendent de ce qu'aura choisi le TC. Ce qu'il peut faire dans une entreprise, il peut ne pas avoir les moyens de l'effectuer dans une autre. Il peut éventuellement remplacer l'employeur si celui-ci est défaillant.
Le mandataire judiciaire, qui représente des créanciers : fournisseurs, salariés, organismes sociaux. Il informe les créanciers de la situation de l'entreprise. C'est vers lui que doit se tourner le représentant des salariés pour avoir des informations.

Texte issu du GUIDE DU SALARIÉ DANS UNE ENTREPRISE SANS REPRÉSENTANT DU PERSONNEL.

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En ce qui concerne les procédures collectives, ce guide me semble parfaitement clair et compréhensible par tous.
Patrick OUIZILLE, Mandataire liquidateur, Nanterre.

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Mise à jour Janvier 2014