La portabilité des droits après avoir quitté
l'entreprise, en cas de licenciement sauf pour faute lourde.
Prestations concernées
Vous continuez à bénéficier des garanties frais de santé
en vigueur dans votre entreprise.
Conditions à remplir
Vous pouvez bénéficier de la portabilité, ainsi que vos ayants droit , si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
Démarche
Vous n'avez pas de demande à formuler.
Toutefois, vous devez justifier auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Si nécessaire, vous devez l'informer de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage.
À noter : votre employeur signale le maintien de ces garanties dans
le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation de
votre contrat de travail.
Période de maintien des droits
Point de départ
Vous continuez à bénéficier de la complémentaire santé d'entreprise à partir de la date de cessation de votre contrat de travail.
Durée
Vous continuez à bénéficier de la complémentaire santé d'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.
La durée de maintien des droits pour la complémentaire santé
ne peut pas dépasser 1 an.
Le maintien de votre couverture cesse :
Droits à l'issue du dispositif de portabilité
À l'issue du dispositif de portabilité, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien de la couverture frais de santé à titre individuel.
Vous avez 6 mois pour demander à en bénéficier.
Ce nouveau contrat est payant et n'est pas limité dans le temps.
À savoir : les personnes quittant l'entreprise pour prendre leur retraite,
en raison d'une incapacité ou d'une invalidité peuvent aussi bénéficier
du maintien de la mutuelle santé d'entreprise, à titre individuel
et payant. L'organisme assureur les en informe dans les 2 mois suivant la date
de cessation du contrat de travail.
Les documents sociaux à remettre après la rupture
Que ce soit pour un licenciement, une démission, une fin de contrat
à durée déterminée, une fin de période d'essai,
l'employeur est tenu de fournir au salarié :
- Un certificat de travail, qui contient exclusivement les mentions suivantes
:
- 1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;
- 2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés
et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été
tenus.
- 3° Le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à
la formation et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à
ce solde ;
- 4° Le nom et les coordonnées de l'organisme collecteur paritaire
agréé compétent pour verser la somme ci dessus. (depuis
janvier 2010)
L'attestation pour PÔLE EMPLOI (à lire scrupuleusement avant de
la fournir à PÔLE EMPLOI, car c'est sur ce document qu'il se basera
pour calculer vos droits)
- Le reçu pour solde de tout compte. Soyons francs : ce document n'est utile qu'à l'employeur, car il a ce
que l'on nomme une 'valeur libératoire', c'est-à-dire qu'il libère
l'employeur de tous ses devoirs au bout de 6 mois. Si l'employeur ne vous le
fournit pas, ne perdez pas de temps à le demander. Si vous estimez, lors
de votre départ de l'entreprise, que tous vos droits n'ont pas été
perçus, signez ce document puis envoyez un courrier en recommandé
à l'employeur, une fois définitivement parti de l'entreprise,
pour dénoncer la signature de ce document. Cela permet de pouvoir faire
valoir vos droits pendant 3 ans et non plus 6 mois…
Dans les entreprises ayant mis en place de l'intéressement et/ou de la participation, l'employeur remet, lorsque le salarié quitte l'entreprise, un état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières (article L 3341-6 et suivants du Code du travail)
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mise à jour octobre 2017