La démission
La démission est la volonté manifestée du
salarié de quitter l'entreprise. Cela ne concerne que les salariés
en CDI. Le salarié qui démissionne n'a pas à justifier
ni expliquer les motifs ni dire où il part travailler.
La démission peut s'avérer être très proche de la
prise d'acte de la rupture : lorsque la démission est écrite,
que le salarié fait état d'un litige existant entre lui et l'employeur,
et qu'il rend l'employeur responsable de la rupture, le Conseil de prud'hommes
peut requalifier la démission en licenciement sans cause réelle
et sérieuse. Encore faut il que le salarié saisisse la justice
immédiatement après la rupture.
La démission implique un préavis, dont la durée est indiquée
en général dans le contrat de travail. Si le contrat est muet
à ce sujet, il faut se référer à la convention collective.
Si ces deux documents font état de préavis de durée différente,
le salarié choisit ce qui lui convient le mieux. Il faut avertir l'employeur
de ce choix, auquel il ne peut que se soumettre.
S'il reste des congés à prendre, le salarié démissionnaire
ne les perd pas, car il les perçoit sous forme d'indemnité compensatrice
de congés payés.
Le préavis est travaillé et payé normalement. Mais si l'employeur
dispense le salarié du préavis, celui-ci est dû normalement.
Si c'est le salarié qui demande la dispense, alors le préavis
ne sera pas payé.
Une femme enceinte peut démissionner sans préavis.
Il existe certaines démissions que PÔLE EMPLOI considère
comme légitimes et ouvrant
droit aux allocations chômage.
Le salarié qui souhaite mettre fin à son contrat de travail, en cours ou en fin de période d'essai, doit en avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.
Prise d'acte de la rupture
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un acte écrit
par le salarié dans lequel il rompt son contrat à durée
indéterminée, mais rend l'employeur responsable de la rupture.
La conséquence est immédiate : le contrat peut être rompu
sans préavis. Mais le salarié qui, par souci de ne pas pénaliser
les fournisseurs/clients/le public, peut très bien effectuer le préavis,
s'il l'estime indispensable.
Le salarié demande au Conseil de prud'hommes de trancher le litige. Les
conseillers vérifieront la réalité des motifs invoqués,
ceux présents dans la lettre de rupture et ceux présentés
ultérieurement, peuvent justifier la rupture. Si le conseil aligne sa
position sur celle du salarié, la rupture est déclarée
sans cause réelle et sérieuse et le salarié perçoit
les mêmes indemnités que s'il s'agissait d'un licenciement sans
cause réelle et sérieuse : indemnité de licenciement, indemnité
compensatrice de préavis. Si au contraire les faits reprochés
à l'employeur ne sont pas considérés comme assez graves,
alors la rupture devient alors une démission (01-42679) et le salarié
peut être condamné à payer le préavis à l'employeur.
Il convient d'être extrêmement prudent avant de s'engager sur cette
voie, et d'abord construire son dossier avec des preuves, et l'aide d'un syndicat
est indispensable.
La démission du salarié et la prise d'acte de la rupture aux torts
de son employeur sont deux modes de rupture différents. Pour autant,
la démission d'un salarié en raison de faits qu'il reproche à
son employeur peut s'analyser en prise d'acte de la rupture et produire les
effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les
faits invoqués la justifiaient. (Cass. soc. 7 mars 2012, n° 09-73050)
Lorsque le salarié a pris acte de la rupture (par recommandé bien
entendu), l'employeur est tenu de fournir l'attestation pour POLE EMPLOI, le
reçu pour solde de tout compte, et le certificat de travail, mais pas
de lettre de licenciement. L'attestation destinée à PÔLE
EMPLOI ne doit pas indiquer que la cause de la rupture est une démission,
mais la case 'autre motif'.
Une démission peut être requalifiée par les juges en prise
d'acte si le salarié saisit la justice juste après son départ,
qu'il existe un litige, et que cela justifie une rupture par le salarié.
La différence entre la prise d'acte et la résolution judiciaire,
c'est que dans le cas de la prise d'acte, le salarié part de l'entreprise
avant de demander à la justice de lui donner raison.
Délai de la procédure prud'homale :
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de
la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en
raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est
directement portée devant le bureau de jugement. Ce dernier statue au
fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine (Code du travail, article
L. 1451-1).
Cela vise à accélérer le traitement de ce type de contentieux afin de permettre aux salariés dont la prise d’acte de la rupture du contrat de travail est requalifiée en licenciement de faire valoir rapidement leurs droits aux allocations de chômage.
Exemples ou la prise d'acte de la rupture est justifiée (ou non)
:
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Mise à jour mai 2015