La contestation du licenciement et les prud'hommes

Les délais de prescription depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017
Délai de prescription en matière de paiement des salaires : 3 ans

Précisions importantes à ce sujet, ce délai de 3 ans est notamment applicable (outre les salaires proprement dits) à certaines indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail comme :

• indemnité compensatrice de préavis ;
• indemnité versée au titre de la clause de non-concurrence ;
• Indemnité de départ volontaire à la retraite ayant le caractère de complément de salaire (Arrêt Cour de cassation du 30/01/2008, pourvoi n° 06-17531).
  

Délai de prescription concernant l'exécution du contrat de travail : 2 ans
Exemples :

• Modification du contrat de travail,
• Modification des conditions de travail,
• Sanctions disciplinaires,
• Requalification du contrat de travail.

NOUVEAU : Délai de prescription concernant la rupture du contrat de travail : 12 mois (anciennement : deux ans)
Cette règle s'applique :

• Quel que soit le contrat de travail ;
• Quel que soit le mode de rupture ;
• Quel que soit le motif, sauf cas d'exceptions.

Sont concernées par ce nouveau délai de 12 mois, les demandes suivantes :

• Demandes de paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
• Demande de paiement d'indemnité de licenciement ;
• Demande de paiement d'indemnité au titre de la mise à la retraite par l'employeur ;
• L'action en rapport avec la délivrance (ou la rectification) d'un certificat de travail ;
• L'action en rapport avec la délivrance (ou la rectification) de l'attestation chômage ;

Les actions en justice, introduites avant le 23 septembre 2017, restent soumises à l'ancien délai de prescription de 2 ans.
Délais de prescription inchangés pour ces demandes :

• Le délai de 6 mois concernant la dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte ;
  
• Le délai de 5 ans aux actions fondées sur une discrimination ;
  
• Le délai de 10 ans (en vertu de l'article 2226 du Code civil) en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du travail ;

Le licenciement en lui-même n'est pas le seul motif d'indemnisation. Il peut y avoir aussi :
-Une procédure vexatoire (expulsion humiliante, fouille, …)
-non respect de l'ordre des licenciements,
- non respect de l'employeur à veiller à l'employabilité du salarié (Article L6321-1 du Code du travail),
- si le préjudice n'est pas couvert par le barème, il ne faut pas hésiter à faire appel à l'article 10 de la Convention numéro 158 de l'OIT indique : "si [les juges] arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, [...] ils devront être habilités à ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée."

L'indemnisation d'un licenciement lorsque celui-ci est sans cause réelle et sérieuse dépend de l'ancienneté et du nombre de salariés dans l'entreprise.

Pour savoir si votre cas vaut la peine de saisir les prud'hommes, voyez un avocat ou un syndicat. Plus généralement, le licenciement n'intervient qu'après plusieurs signes avant-coureurs, qui devraient éveiller votre attention. Lelicenciement.fr invite les salariés à prendre les dispositions nécessaires pour prévenir toute atteinte à leur emploi avec le livre 'Salariés, comment déjouer les pièges du licenciement'. Et si vous voulez défendre votre dossier devant le conseil de prud'hommes, seul ou bien défendu, n'y allez pas sans avoir lu : Gagner aux prud'hommes de Patrick Le Rolland

Un film d'animation d'une dizaine de minutes présentant les prud'hommes.

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mise à jour mars 2018