Guide Pratique : Transaction
LA TRANSACTION
Rien n'empêche de signer une transaction en cours de contrat sans rupture
de celui-ci, par exemple terminer une contestation relative à un harcèlement
sexuel ou moral, ou à une atteinte à la réputation professionnelle
et personnelle du salarié, à un préjudice moral évident,
etc.
Mais la plupart du temps, la transaction est liée à la rupture
du contrat.
En cas de rupture du contrat :
La transaction est une convention écrite, par laquelle les parties terminent
une contestation déjà née ou préviennent une contestation
à naître. Il faut un désaccord préalable. En l'absence
de différent, il ne peut s'agir d'une transaction. Il n'est nullement
besoin que le litige ait été préalablement porté
devant les Prud'hommes.
Elle s'accompagne de concessions réciproques, mais pas obligatoirement
proportionnelles. Il n'y a pas de concessions réciproques lorsque les
indemnités versées au salarié en exécution d'une
transaction qui correspondent à ses droits ou sont dérisoires.
La Cour de cassation a jugé que 2 mois de salaire pour une absence de
cause réelle et sérieuse, c'était dérisoire et ne
pouvait constituer une concession de la part de l'employeur.
La Cour de cassation impose désormais aux juges de vérifier l'existence
de concessions réciproques, eu égard à l'ancienneté
du salarié et à sa rémunération, et il faut que
les concessions de l'employeur soient jugées "suffisantes".
Ce n'est pas un mode autonome de rupture du contrat de travail, mais un acte
réglant les conséquences d'une rupture du contrat de travail déjà
notifiée pour mettre fin à toute contestation.
Le propre d'une transaction est d'éviter un procès, suite à
un licenciement/rupture conventionnelle. En effet, la transaction vaut renonciation
à l'action prud'homale.
La transaction ne peut être que postérieure à un départ
décidé par l'employeur. La transaction conclue avant la notification
du licenciement est nulle
Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée
en dernier ressort, c'est-à-dire qu'elle est un obstacle à la
recevabilité d'une demande ultérieure du salarié devant
toute juridiction.
Si la lettre de licenciement n'est pas motivée, le licenciement est considéré comme abusif, et rend donc nulle la transaction prévoyant une indemnité inférieure à six mois, faute de concession de l'employeur.
À défaut de motif réel et sérieux invoqué dans la lettre de licenciement, ceci équivaut à absence de motif emportant l'illégitimité du licenciement, et par là même de la transaction l'ayant suivi. À l'inverse, si le motif de licenciement répond aux exigences légales, le salarié ne peut faire annuler sa transaction.
LES INDEMNITÉS DE RUPTURE ET LES COTISATIONS SOCIALES :
Suivant les cas, l'URSSAF décidera d'appliquer des cotisations sociales
sur les montants, ou d'en exonérer.
LES TRANSACTIONS ET PÔLE EMPLOI :
En elle-même la transaction n'ouvre aucunement le droit aux allocations
de PÔLE EMPLOI. En effet, c'est la lettre de licenciement (ou de mise
à la retraite) qui a cet effet, la transaction ne fait que la suivre.
PÔLE EMPLOI vérifie les conditions ayant abouti à un protocole
transactionnel :
o S'il apparaît que la rupture est imputable à l'employeur, le
salarié bénéficiera des allocations PÔLE EMPLOI
o S'il apparaît qu'en fait, la rupture est imputable au salarié,
il risque le "refus d'admission" au bénéfice des prestations
du régime d'assurance-chômage. (Sauf démission pour motif
légitime).
Les délais de carence et différés d'indemnisation.
* Différé d'indemnisation de 7 jours comme pour tous les licenciements.
* + Différé d'indemnisation des congés payés correspondant
aux indemnités compensatrices de congés payés et de jours
RTT non pris = 7/6ème du nombre de jours de C.P. et jours RTT, (les indemnités
PÔLE EMPLOI étant versées en jours calendaires).
* + Délai d'attente maximum de 75 jours pour un licenciement pour motif
économique dès que la transaction dépasse le montant de
l'indemnité légale de licenciement.
* + Délai d'attente maximum de 180 jours pour un licenciement pour autre
motif dès que la transaction dépasse le montant de l'indemnité
légale de licenciement.
Toute transaction conclue avec un salarié, y compris bien après
le départ du salarié et donc la remise de son attestation pour
PÔLE EMPLOI, doit donner lieu à une information de PÔLE EMPLOI.
LES TRANSACTIONS ET LE FISC :
Il convient que la nature des dommages et intérêts, réparant
le seul préjudice moral, et non financier, ne fasse aucun doute aux yeux
des contrôleurs de l'URSSAF, et du fisc.
Au-delà du plus élevé de ces trois montants, l'indemnité
conventionnelle de licenciement est soumis à l'I.R.P.P., aux cotisations
et à la C.S.G. et à la C.R.D.S. :
" Le double de la rémunération annuelle perçue par
le salarié au cours de - l'année civile précédant
celle de la rupture de son contrat de travail (et non des douze derniers mois),
en pratique on se réfèrera à la D.A.D.S. ;
" La moitié du total des indemnités perçues.
" En tout état de cause, les sommes perçues au-delà
de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale, seront assujetties
à cotisations sociales pour la fraction qui excède ce montant,
(LFSS 2012)
LES TRANSACTIONS ET LES SALARIÉS PROTÉGÉS :
Rien n'empêche donc de signer une transaction avec un salarié protégé
après l'autorisation administrative du licenciement prononcée
par l'inspection du travail, puisque le licenciement a déjà été
prononcé en toute légalité. Une rupture sans cet accord
serait nulle.
En pratique, l'employeur a souvent la crainte que le salarié protégé n'exploite ce protocole en lui donnant une certaine diffusion. C'est pourquoi la solution la plus sage, et la plus fréquente consiste à ce que ce protocole d'accord possède une clause de confidentialité, ce qui dissuade de toute velléité de publicité.
Peut-on conclure une transaction pendant une période de protection (accident
du travail ou maladie professionnelle) ?
Non.
Si le salarié accepte de signer le solde de tout compte, cela revient-il
à signer une transaction ?
Non.
Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), peut-il prévoir des transactions
?
Non.
Le salarié a intérêt à se faire conseiller par un avocat. Plus son intervention est précoce, plus grandes sont les chances d'obtenir une indemnité optimale.
Nul n'est tenu d'opter pour l'avocat proposé par sa compagnie d'assurance dans le cadre d 'une clause de protection juridique. Certains syndicats pratiquent également les transactions, pour moins cher qu'un avocat.
À quel moment transiger ? Après la notification du licenciement,
mais les discussions ont souvent lieu avant.
On peut également transiger pendant la première phase de la procédure
prud'homale qui est une tentative de conciliation, pendant une séance
de jugement ou même après l'appel qui est suspensif.
Le site EASY DROIT propose un guide pratique de la transaction, écrit par Stephanie Cavern, Enseignant Chercheur en droit du travail à l'Université Paris X (Nanterre )
Les transactions lors de ruptures du contrat de travail, une étude de ROMAIN MELOT, docteur en sociologie.
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février 2015