Montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale

Les montants sont différrents de 0 à 10 ans d'ancienneté selon la taille de l'entreprise.

Montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale (entreprise de moins de 11 salariés)

Ancienneté dans l'entreprise

(en années complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale

(en mois de salaire brut)

0

Sans objet

1

1

0,5

2

2

0,5

3,5

3

1

4

4

1

5

5

1,5

6

6

1,5

7

7

2

8

8

2

8

9

2,5

9

10

2,5

10

11

3

10,5

12

3

11

13

3

11,5

14

3

12

15

3

13

16

3

13,5

17

3

14

18

3

14,5

19

3

15

20

3

15,5

21

3

16

22

3

16,5

23

3

17

24

3

17,5

25

3

18

26

3

18,5

27

3

19

28

3

19,5

29

3

20

30 et au-delà

3

20

 

 

Montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale (entreprise d'au moins 11 salariés)

Ancienneté dans l'entreprise

(en années complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale

(en mois de salaire brut)

0

Sans objet

1

1

1

2

2

3

3,5

3

3

4

4

3

5

5

3

6

6

3

7

7

3

8

8

3

8

9

3

9

10

3

10

11

3

10,5

12

3

11

13

3

11,5

14

3

12

15

3

13

16

3

13,5

17

3

14

18

3

14,5

19

3

15

20

3

15,5

21

3

16

22

3

16,5

23

3

17

24

3

17,5

25

3

18

26

3

18,5

27

3

19

28

3

19,5

29

3

20

30 et au-delà

3

20

 

Ces montants planchers et plafonds s'appliquent également :

- lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ;

- ou lorsqu'elle fait suite à une demande du salarié de qualification de la rupture du contrat de travail (prise d'acte de la rupture du contrat de travail).


Pour déterminer le montant de l'indemnité prud'homale, le juge peut éventuellement tenir compte de l'indemnité de licenciement.

Cette indemnité prud'homale est cumulable, dans la limite des montants maximaux, avec les indemnités prud'homales attribuées, lors d'un licenciement pour motif économique :

- en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de la Direccte ;

- en cas de non-respect de la priorité de réembauche ; (l'indemnité est désormais de 6 mois de salaire, contre 12 avant le 22 septembre 2017)

- ou en cas d'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel.

De manière dérogatoire, le montant de l'indemnité prud'homale ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois lorsque le juge constate que le licenciement est nul parce qu'il est intervenu :

- en violation d'une liberté fondamentale ;

- en lien avec des faits de harcèlement moral ou sexuel ;

- en application d'une mesure discriminatoire ou à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions réprimant les discriminations ;

- à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes ;

- à la suite de la dénonciation d'un crime ou d'un délit ;

- en violation des dispositions relatives aux salariés protégés ;

- en violation des dispositions relatives à la protection des salariées enceintes, à la protection des salarié(e)s durant les congés liés à la naissance ou l’adoption d'un enfant et à la protection des salariés victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.

Aucune disposition ne prévoit de montant maximum. L'indemnité prud'homale est attribuée en plus du salaire dû par l'employeur au titre de la période comprise entre la rupture de son contrat et l’annulation de son licenciement.
En cas de pluralité de motifs de licenciement, dont l'un des motifs est nul, et un autre étant reconnu comme cause valable de licenciement, alors le juge peut minorer l'indemnité, mais sans descendre sous le plancher ci-dessus.


Des questions sur le licenciement ? posez votre question sur le FORUM !

 

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Mise à jour mars 2018